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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 84-41490

  14 mai 1987

  Rejet .

  PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Contrat de travail - Litige né à l'occasion du travail - Litige portant sur le remboursement d'une somme versée par le salarié en raison de la signature du contrat de travail Justifie sa décision la cour d'appel qui, après avoir relevé que le versement d'une somme par le salarié à titre de " garantie " était intervenu en raison de la signature d'un contrat de travail liant les parties, en a déduit que le différend sur le remboursement de la so

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 81-40148

  23 mars 1983

  REJET

  1) PROCEDURE CIVILE - Remise - Pouvoir du juge - Pouvoir discrétionnaire. La Cour d'appel qui refuse de remettre une affaire à une autre audience que celle qui a été fixée ne fait qu'user de son pouvoir discrétionnaire d'administration. 2) APPEL CIVIL - Confirmation - Motifs - Nécessité - Enoncé du défaut de moyens d'appel - Motif suffisant. * PRUD'HOMMES - Procédure - Appel - Confirmation - Motifs - Nécessité - Enoncé du défaut de moyens d'appel - Motif suffisant. Le s

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE