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• Cour d'appel de Colmar

  12 mai 2005

  a ontrat - Loi applicable - Convention de Rome du 19 juin 1980 - Article 5 - Protection du consommateur.Les contrats de crédit immobilier, qui constituent des prestations de service au sens du droit communautaire, entrent dans le champ d'application de la convention de Rome du 19 juin 1980.Le contrat de crédit immobilier conclu entre une banque allemande et un emprunteur domicilié en France est , en vertu de l'article 5 de cette convention, soumise à la loi française même si les parties ont dé

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• Cour d'appel de Colmar · CHAMBRE_CIVILE_1

  12 mai 2005

  CONFLIT DE LOIS Les contrats de crédit immobilier, qui constituent des prestations de service au sens du droit communautaire, entrent dans le champ d'application de la convention de Rome du 19 juin 1980. Le contrat de crédit immobilier conclu entre une banque allemande et un emprunteur domicilié en France est , en vertu de l'article 5 de cette convention, soumise à la loi française même si les parties ont déclaré se soumettre à la loi allemande, dès lors que le prêt litigieux a été conclu par

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 90-83128

  16 nov. 1993

  Rejet

  PRESSE - Apologie de crimes ou délits de collaboration avec l'ennemi - Eléments constitutifs. L'écrit qui présente comme digne d'éloge une personne condamnée pour intelligence avec l'ennemi, magnifie son crime et fait ainsi l'apologie dudit crime.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 90-83336

  8 oct. 1991

  Rejet

  1° PRESSE - Procédure - Citation - Mentions obligatoires - Désignation de la personne ou du groupe de personnes (non) 1° L'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 exigeant seulement à peine de nullité de la citation que celle-ci précise et qualifie le fait incriminé ainsi que le texte de loi applicable, l'absence de désignation de la personne ou groupe de personnes visés est sans influence sur la validité de l'acte initial de la poursuite exercée par le ministère public 2° PRESSE - Diffam

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE