MEILLAN

• Cour d'appel d'Agen

  N° 02/957

  3 févr. 2004

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Exclusion - Activité professionnelle - Financement Aux termes des dispositions légales et réglementaires, les coopératives agricoles sont habilitées à consentir à leurs adhérents des crédits ou avances, sous quelque forme que ce soit, sans que ces opérations ne soient considérées comme des opérations de banque au sens des dispositions du Code monétaire et financier. Il est constant que de telles opérations consenties exclusivement pour

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 80-11753

  16 févr. 1982

  REJET

  RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Plainte - Eléments sérieux de culpabilité au moment du dépôt de la plainte. * DENONCIATION CALOMNIEUSE - Faute - Plainte - Eléments sérieux de culpabilité au moment de son dépôt (non). * RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Abus de droit - Plainte. Une Cour d'appel qui, en retenant diverses circonstances à la suite desquelles avait été portée une dénonciation, a fait ressortir qu'à l'époque de celle-ci, le dénonciateur disposait d'éléments apparemment sé

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  30 janv. 1967

  CASSATION.

  PRUD"HOMMES - SECTIONS - COMPETENCE - SECTION DES PROFESSIONS DIVERSES - LITIGE ENTRE UNE MUTUELLE ET UN MEMBRE DE SON PERSONNEL LES MUTUELLES NE SONT COMMERCIALES NI PAR LEUR FORME NI PAR LEUR OBJET. SAUF VIOLATION DE LEURS STATUTS OU DES DISPOSITIONS QUI LES REGISSENT, DE NATURE A CHANGER LEUR CARACTERE DE SOCIETE CIVILE, ELLES SONT JUSTICIABLES, POUR LES LITIGES QUI LES OPPOSENT A LEURS EMPLOYES, DE LA SECTION DES PROFESSIONS DIVERSES DU CONSEIL DE PRUD"HOMMES, OU S'IL N'EN EXISTE PAS DU

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  2 mars 1966

  REJET.

  COMPETENCE - CONTREDIT - ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - POUVOIR DE LA COUR D'APPEL - INTERVENTION FORCEE LORSQU'UN DEMARCHEUR A FORME, APRES LA RUPTURE DE SON CONTRAT, UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE DIVERSES INDEMNITES A L'ENCONTRE DE DEUX COMPAGNIES D'ASSURANCES ET DE LEUR REPRESENTANT LOCAL ET QUE, SUR LES EXCEPTIONS D'INCOMPETENCE SOULEVEES PAR LES TROIS DEFENDEURS, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A MIS LEDIT REPRESENTANT LOCAL HORS DE CAUSE EN RELEVANT QUE LE DEMARCHEUR ET LUI AVAIENT

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE