MEIJAC · FRIO SURGELES

• Cour d'appel de Montpellier · 4o chambre sociale

  N° 11/01833

  22 févr. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  pourvoi P1217954 Sté LIDL

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 95-11209

  17 mars 1998

  Rejet.

  1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement et liquidation judiciaires - Revendication - Clause de réserve de propriété - Opposabilité à la procédure collective - Conditions - Acceptation - Bons de livraison - Mention apparente de la clause - Constatations suffisantes. 1° A légalement justifié sa décision la cour d'appel qui, en l'absence de signature de l'acquéreur de matériels, a déduit l'acceptation de ce dernier, qui rend la clause de réserve de propriété opposab

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 86-14322

  9 févr. 1988

  Cassation partielle sans renvoi .

  REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Créanciers du débiteur - Action individuelle - Suspension - Portée - Instance introduite avant l'ouverture de la procédure collective - Condamnation au paiement d'une somme d'argent - Appel - Règlement judiciaire du débiteur - Irrecevabilité en l'état de la demande de paiement - Effets * REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Créanciers du débiteur - Action individuelle - Suspension - Portée

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE