MEI

• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Civile

  N° 84

  16 avr. 2015

  Confirmation

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS

  N° 14/00090

  5 déc. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41200521

  10 mai 2012

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Organes - Liquidateur - Responsabilité - Liquidation judiciaire de la société clôturée pour insuffisance d'actif - Action introduite par un mandataire ad hoc de la société - Conditions - Reprise préalable de la procédure de liquidation Lorsque la clôture de la liquidation judiciaire d'une société est prononcée pour insuffisance d'actif, l'action en réparation intentée par un mandataire ad hoc de celle-ci est subordonnée à la reprise pré

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/01960

  28 mars 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Rouen · CT0193

  N° 07/2631

  12 févr. 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 03-80084

  26 mars 2003

  Cassation partielle sans renvoi

  INSTRUCTION - Commission rogatoire - Exécution - Officier de police judiciaire - Pouvoirs - Etendue. OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE - Commission rogatoire - Exécution - Pouvoirs - Etendue Si, en application des articles 80 et 152 du Code de procédure pénale, l'officier de police judiciaire chargé de l'exécution d'une commission rogatoire ne peut instrumenter au-delà des faits dont le juge d'instruction est régulièrement saisi, il lui appartient, lorsqu'il découvre, à l'occasion de ses investi

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence

  28 févr. 2002

  APPEL CIVIL Saisie de contestations d'appels en garantie de deux cofidéjusseurs ayant bénéficié de leur créancier d'une libération de leur caution solidaire en échange du versement d'une somme d'argent inférieure à leur engagement conventionnel, la Cour, après avoir constaté que la somme mise à la charge du troisième co-fidéjusseur à la suite d'un jugement était supérieure à celle qu'en application des principes combinés des art. 1210, 1285, 1287, 1288, 2021 et 2033 du code Civil il aurait dû

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 91-10415

  23 mars 1993

  Cassation.

  CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Débiteur cédé - Obligation d'information au profit du cessionnaire sur l'existence et la valeur des créances cédées (non) . La demande d'acceptation d'une cession de créances Dailly faite par un cessionnaire au débiteur cédé n'entraîne pas à la charge de ce dernier une obligation d'information au profit du cessionnaire sur l'existence et la valeur des créances cédées ; viole en conséquence l'article 6 de la loi du 2 janvier 1981 et l'ar

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE