MEGA

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12500456

  25 juin 2025

  Cassation partielle

  AUTOMOBILE - Garagiste - Responsabilité contractuelle - Réparation d'un véhicule - Faute - Caractérisation - Réparation non conforme aux règles de l'art RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Faute - Garagiste - Réparation d'un véhicule - Exonération - Faute du client - Exclusion - Sollicitation d'une réparation provisoire non conforme aux règles de l'art Il résulte de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016,

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2500135

  5 févr. 2025

  Rejet

  ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE OU PSYCHIQUE DE LA PERSONNE - Atteinte volontaire à l'intégrité de la personne - Violences - Participation à un groupement formé en vue de la préparation d'infractions de violences ou de destructions ou dégradations - Eléments constitutifs - Elément intentionnel - Caractérisation Le délit de participation à un groupement formé en vue de la préparation d'infractions de violences ou de destructions ou dégradations, pour être constitué, suppose que son auteur

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Noumea · 05

  N° 21/000025

  5 déc. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2100830

  29 juin 2021

  Cassation partielle

  PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Association agréée - Action en justice - Préjudice réparable - Préjudice moral résultant de l'atteinte à un intérêt collectif - Nécessite d'un manquement ayant engendré une atteinte effective ou de nature à créer un risque (non) Il résulte de l'article L. 142-2 du code de l'environnement que les associations agréées ou déclarées répondant aux conditions qu'il fixe et qui ont notamment pour objet la protection de l'environnement ou la sûreté n

  Consulter la décision

• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  N° 19/07389

  29 janv. 2021

  Marque française nº4116654 a en conséquence été enregistrée le 14 septembre 2018 pour désigner notamment des « articles chaussants orthopédiques » en classe 10 et des « articles chaussants y compris chaussures de confort et chaussures de travail, de loisirs, de santé et de sport » en classe 25. Action en nullité de la marque.

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 17/001681

  27 août 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 17/001681

  27 sept. 2018

  Expertise

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · Chambre commerciale

  N° 16/01271

  19 oct. 2016

  Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51601286

  22 juin 2016

  Cassation partielle

  TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Convention de forfait - Convention de forfait sur l'année - Convention de forfait en jours sur l'année - Validité - Conditions - Consultation du comité d'entreprise par l'employeur - Défaut - Portée Le non-respect par l'employeur de l'obligation de consulter le comité d'entreprise sur le recours au forfait en jours, n'a pas pour effet la nullité de la convention individuelle de forfait en jours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · 2ème chambre 1ère section

  N° 15/03778

  12 mai 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Divorce - Prestation compensatoire - Preuves de la disparité -Manque de loyauté - Rejet de la demande L'époux demandeur d'une prestation compensatoire qui ne verse pas aux débats de déclaration sur l'honneur et ne donne aucun élément permettant d'apprécier ses conditions de vie manque de loyauté et ne rapporte pas les preuves nécessaires à l'examen de sa prétention.

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE