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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 04-81597

  9 mars 2005

  Cassation

  DOUANES - Procédure - Tribunal correctionnel - Saisine - Etendue - Faits résultant du procès-verbal - Prise en compte - Conditions - Détermination. JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Saisine - Etendue - Douanes - Faits relatés dans le procès-verbal - Prise en compte - Conditions - Détermination Les tribunaux correctionnels ne peuvent statuer que sur les faits relevés par l'ordonnance ou la citation qui les a saisis ; en matière douanière, seuls les procès-verbaux joints à la citation peuvent pr

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 00-87897

  7 mai 2002

  Cassation

  DOUANES - Procès-verbaux - Nullités - Conditions. PROCES-VERBAL - Douanes - Nullités - Conditions Selon l'article 338-1 du Code des douanes, les tribunaux ne peuvent admettre contre les procès-verbaux de douane d'autres nullités que celles résultant de l'omission des formalités prescrites par les articles 323-1, 324 à 332 et 334 dudit Code. Encourt, dès lors, la censure l'arrêt qui annule la procédure douanière pour violation des droits de la défense, en retenant que l'administration des D

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 95-81978

  28 nov. 1996

  Rejet

  DOUANES - Importation sans déclaration - Marchandises - Etablissement de faux documents - Obtention indue du bénéfice d'un régime préférentiel - Relaxe des prévenus - Condamnation au paiement des sommes fraudées ou indûment obtenues. DOUANES - Peines - Paiement des sommes fraudées ou indûment obtenues - Condamnation - Condition Il résulte des dispositions combinées des articles 369-4 et 377 bis du Code des douanes que la juridiction répressive, lorsqu'elle est saisie d'une demande de l'admin

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 92-86172

  28 mars 1994

  Cassation partielle

  LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi de forme ou de procédure - Rétroactivité - Poursuites en cours - Douanes - Condamnation au paiement des sommes fraudées ou indûment obtenues - Conditions - Loi de finances rectificative du 30 décembre 1991. DOUANES - Peines - Paiement des sommes fraudées ou indûment obtenues - Condamnation - Conditions - Loi de finances rectificative du 30 décembre 1991 - Application dans le temps Il résulte des dispositions combinées des articles 369.4 et

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 82-93370

  2 mai 1984

  Cassation partielle

  RESPONSABILITE CIVILE - Commettant - Préposé - Exercice des fonctions - Acte étranger aux fonctions - Employé d'un transitaire en douanes - Participation à des opérations de contrebande commises par des tiers sur des marchandises en transit. Les dispositions de l'article 1384 alinéa 5 du Code civil ne s'appliquent pas au commettant en cas de dommages causés par le préposé qui, agissant sans autorisation, à des fins étrangères à ses attributions, s'est placé hors des fonctions auxquell

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE