MEDIUS

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300129

  8 févr. 2023

  Cassation

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Contrat conclu entre un professionnel et un consommateur - Prêt immobilier - Décision d'admission - Autorité relative de la chose jugée - Saisie immobilière - Audience d'orientation - Contestation portant sur le caractère abusif d'une clause du prêt - Pouvoirs du juge en matière de clauses abusives - Etendue SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Audience d'orientation - Contestations

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200103

  2 févr. 2022

  Cassation partielle

  PRET

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/01098

  10 juil. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon

  N° 2002/01525

  1 avr. 2003

  APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Décisions susceptibles - Décision mettant fin à la procédure (article 507 du Code de procédure pénale) Le jugement du tribunal correctionnel qui a déclaré nulle sa saisine par le mode de la comparution immédiate et renvoyé le ministère public à se pourvoir ainsi qu'il appartiendra, est une décision qui met fin à la procédure et l'appel qui en est interjeté est immédiatement recevable COMPARUTION IMMEDIATE - Procédure - Domaine d'application La procédure d

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon

  4 févr. 2003

  APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Décisions susceptibles - Décision ne mettant pas fin à la procédure (article 507 du code de procédure pénale) Le jugement du tribunal correctionnel qui, constatant une nullité pour violation de l'article 395, alinéa premier, du Code de procédure pénale, renvoie le ministère public à se pourvoir ainsi qu'il avisera, constitue un jugement distinct du jugement sur le fond ne mettant pas fin à la procédure et l'appel, qui en est interjeté, n'est pas immédiatement

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon

  N° 2002/01525

  4 févr. 2003

  APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Décisions susceptibles - Décision ne mettant pas fin à la procédure (article 507 du Code de procédure pénale) Le jugement du tribunal correctionnel qui, constatant une nullité pour violation de l'article 395, alinéa premier, du Code de procédure pénale, renvoie le ministère public à se pourvoir ainsi qu'il avisera, constitue un jugement distinct du jugement sur le fond ne mettant pas fin à la procédure et l'appel, qui en est interjeté, n'est pas immédiatement

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 01-99012

  25 juin 2001

  Saisine de la Cour de révision

  REVISION - Commission de révision - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès - Saisine de la Cour de révision - Cas. Aux termes de l'article 623 du Code de procédure pénale, la Commission de révision saisit la Cour de révision des demandes qui lui paraissent pouvoir être admises. Tel est le cas de la demande en révision qui invoque deux expertises constituant des éléments nouveaux inconnus de la juridiction de nature à faire naître, sur la culpabilité du condamné,

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 97-10140

  12 nov. 1998

  Cassation.

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Imputabilité - Lésion, maladie ou décès se produisant tardivement - Evolution du traumatisme causé par l'accident - Rechute - Définition . Seuls sont pris en charge au titre de rechute d'accident du travail les troubles nés d'une aggravation, même temporaire, des séquelles de l'accident, et non ceux qui, en l'absence d'aggravation de l'état de la victime retenue par l'expert, ne constituent qu'une manifestation de ces séquelles.

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 89-86610

  20 févr. 1990

  Rejet

  1° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté - Instruction - Commission rogatoire - Exécution - Garde à vue - Délai 1° INSTRUCTION - Commission rogatoire - Exécution - Garde à vue - Délai - Convention européenne des droits de l'homme - Article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté 1° Ne sont pas incompatibles avec les dispositions de l'article 5.1 c et 5.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondame

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE