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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42100727

  20 oct. 2021

  Cassation partielle

  TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Transport international - Lettre de transport maritime - Clause attributive de juridiction - Inopposabilité - Cas UNION EUROPEENNE - Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 - Article 25 - Clause attributive de juridiction - Lettre de transport maritime - Inopposabilité - Cas CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Clause attributive de juridiction - Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlem

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41800933

  21 nov. 2018

  Cassation partielle

  ASSURANCE (règles générales) - Coassurance - Police collective - Compagnie apéritrice - Mandat - Etendue - Détermination - Portée ASSURANCE (règles générales) - Coassurance - Police collective - Compagnie apéritrice - Mandat - Etendue - Mandat général de représentation - Présomption - Conditions - Absence de contestation des coassureurs La société apéritrice est présumée être investie d'un mandat général de représentation, dès lors qu'aucun des coassureurs ne le conteste

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 2e Chambre

  N° 302

  22 juin 2017

  Si la subrogation en faveur de trois assureurs ne mentionne pas que l'un deux a la qualité d'apériteur des deux autres, la demande de celui-là, ne précisant pas qu'il est mandataire de ceux-ci, en vue de reporter la prescription d'un an applicable au litige, ne peut être accueillie qu'à son profit, les deux autres ne pouvant bénéficier de l'interruption de la prescription.

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• Cour d'appel de Versailles · 12e chambre

  N° 15/01665

  6 juin 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Arrêt rendu le 06 juin 2017 par la 12ème chambre de la cour d’appel de Versailles RG 15.01665 Transport maritime international – décisions étrangères - effet de fait et valeur probatoire des décisions étrangères en cas d’expertise. Les avaries occasionnées à des machines-outils lors de leur transport maritime ont fait l’objet d’expertises devant une juridiction allemande, saisie par le chargeur et devant laquelle était attrait le commissionnaire au transport, et devant les juridictions

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• Cour d'appel de Versailles · 12ème chambre section 1

  N° 08/08551

  6 mai 2010

  DOUANES - Commissionnaire agréé Le mandats de représentation en douane oblige le commissionnaire à un devoir de conseil envers son mandant et à accomplir directement les formalités douanières au nom et pour le compte de celui-ci DOUANES - Commissionnaire agréé - Responsabilité - Faute Dès lors que le commissionnaire en douanes, qui n'ayant pas la qualité de transitaire, ignorait le contenu des colis et ne pouvait se fonder que sur les documents transmis par son mandant pour déterminer la no

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40901188

  15 déc. 2009

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Sauvegarde - Ouverture - Extension de la procédure - Action en extension - Qualité pour l'exercer - Administrateur judiciaire L'administrateur judiciaire a qualité pour exercer l'action, prévue à l'article L. 621-2, alinéa 2, du code de commerce issu de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008, aux fins d'extension de la procédure collective d'une personne à

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 437

  18 sept. 2008
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• Cour d'appel de Versailles · CT0012

  N° 348

  26 oct. 2006

  TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Responsabilité - Perte ou avarie Dans le cas d'un transport régi par les dispositions combinées de la loi n 66-420 du 18 juin 1966 et du décret n 66-1078 du 31 décembre 1966, le transporteur est présumé responsable, hormis les cas légaux d'exonération, des pertes ou dommages subis par la marchandise depuis la prise en charge jusqu'à la livraison. Il est admis, nonobstant l'existence d'une clause sous palan au connaissement, que la responsabilité du transpo

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 02-20387

  31 janv. 2006

  Rejet.

  1° IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales - Assujettissement - Personne morale interposée - Conditions. CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 § 1 - Domaine d'application - Sanction - Définition - Exclusion - Intérêt de retard prévu par l'article 1727 du code général des impôts 1° Il résulte de l'article 990 F du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 105 de la loi du 2

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE