MEDINA CAFE

Tombe sous le coup de l'article 44 de la loi du 27 décembre 1973 une publicité qui tend à persuader que des sous-vêtements sont fabriqués en laine d'angora et ne met pas un consommateur moyen en mesure de se rendre compte qu'ils ne contiennent que 20 % de cette matière.

Décision

Viole l'article L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable une action en déchéance d'une marque, retient qu'un délai de plus de 5 années s'est écoulé depuis le dépôt de la marque sans qu'une demande en déchéance ait été présentée sous l'empire de la loi du 31 décembre 1964 alors que, la déchéance étant demandée pour prendre effet à compter du 5 janvier 1994, la période d'inexploitation invoquée allait du 5 janvier 1989 jusqu'au 5 janvier 1994 e

Il ne peut être reproché à un arrêt d'avoir condamné un vendeur à indemniser un acheteur du préjudice résultant du retard intervenu dans la livraison à celui-ci de la marchandise importée qu'il lui avait vendue CAF dès lors que la Cour d'appel considérant, par une appréciation souveraine des éléments de la cause, que l'intervention des douanes étrangères pour empêcher le transbordement de la marchandise destinée à l'acheteur avait pour cause le mauvais conditionnement de celle-ci, a pu retenir q

Ne donnent pas de base légale à leur décision, les juges du fait, qui refusent le remboursement de travaux effectués dans un fonds de commerce par un possesseur de mauvaise foi, au motif qu'il ne s'agissait pas d'impenses utiles, sans préciser en quoi ces travaux ne méritaient pas cette qualification.