MEDINA

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 6C

  N° 19/033131

  27 mai 2019

  Déclare l'acte de saisine caduc

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 04

  N° 17/006331

  6 août 2018

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 10e Chambre

  N° 122

  16 mars 2017

  En application de l'article 2 de la Convention de La Haye du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d'accidents de la circulation routière, la responsabilité extra-contractuelle est régie par la loi interne de l'Etat sur le territoire duquel l'accident est survenu. Ce texte exclut expressément de son champ d'application les actions et les recours exercés par ou contre les organismes de sécurité sociale, d'assurances sociales ou autres institutions analogues, qui sont donc régis par la loi d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41400935

  7 oct. 2014

  Rejet

  UNION EUROPEENNE - Libre circulation des marchandises - Restrictions d'importations, d'exportations ou de transit - Conditions - Détermination UNION EUROPEENNE - Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne - Article 36 - Restrictions à la libre circulation des marchandises - Applications diverses - Protection du droit d'auteur Les restrictions à la libre circulation des marchandises auxquelles peut donner lieu la disparité des législations nationales en matière de protection du

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/01885

  21 janv. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/00045

  21 mars 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · Ch. civile A

  N° 09/01046

  29 sept. 2010

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 12ème chambre section 1

  N° 09/00672

  18 mars 2010

  CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Action en justice Dès lors que l'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien fondé de l'action et que l'existence du droit invoqué n'est pas une condition de recevabilité de l'action mais de son succès, la société appelante, qui se prévaut de l'existence d'une faute qui lui cause un préjudice, justifie d'un intérêt et est recevable à agir CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Faute - Publicité La publicité comp

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• Cour d'appel de Rouen · CT0044

  N° 04/2830

  2 oct. 2008
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• Cour d'appel de Bordeaux · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 06/01478

  8 sept. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE