MEDIEVAL

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30901254

  4 nov. 2009

  Cassation

  COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Pouvoirs - Sauvegarde des droits afférents à l'immeuble - Domaine d'application - Exclusion - Cas N'entre pas dans l'objet d'un syndicat des copropriétaires l'acquisition de parts sociales d'une société civile immobilière, propriétaire de biens immobiliers extérieurs à la copropriété

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40900534

  9 juin 2009

  Rejet

  SOCIETE (règles générales) - Parts sociales - Cession - Clause de garantie du passif - Obligation d'informer les cédants - Inexécution - Sanction - Détermination C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la volonté des parties, rendue nécessaire par l'imprécision du contrat, qu'une cour d'appel a décidé que l'inexécution par les cessionnaires de parts sociales de leur obligation d'informer les cédants, dans le délai convenu, par lettre recommandée avec accusé de ré

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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0045

  N° 06/04129

  15 mai 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 206

  9 mai 2008
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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 1297

  12 sept. 2007
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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 1296

  12 sept. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE