MEDICUS

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41600258

  22 mars 2016

  Irrecevabilité

  BANQUE - Responsabilité - Dommage - Réparation - Conditions - Préjudice direct - Applications diverses - Aggravation de l'insuffisance d'actif liée à un octroi abusif de crédit L'établissement de crédit qui a fautivement retardé l'ouverture de la procédure collective de son client n'est tenu de réparer que l'aggravation de l'insuffisance d'actif qu'il a ainsi contribué à créer, dont le montant est égal à la différence entre le montant de l'insuffisance d'actif à la date à laquelle le jug

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 90-17364

  17 mars 1992

  Rejet.

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Effets - Contrats en cours - Continuation - Refus de l'administrateur - Plan de cession - Jugement l'arrêtant - Contrat non repris ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de cession - Décision l'adoptant - Contrats en cours - Reprise non prévue - Pouvoirs de l'administrateur Ayant constaté que le jugement arrêtant le plan de cession d'une société exp

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE