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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2- Chambre 2

  N° 15/09774

  24 nov. 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/00836

  4 déc. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 20901924

  19 nov. 2009

  Cassation

  SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais de transport - Remboursement - Condition SECURITE SOCIALE - Caisse - Caisse primaire d'assurance maladie - Obligations de la caisse - Obligation d'information - Manquement - Portée Il résulte des articles R. 332-10, R. 332-10-2 et R. 332-10-3 du code de la sécurité sociale que, lorsque la prescription médicale de transport établie ne fait pas état d'une urgence du transport et que la caisse primaire d'assurance maladie n'a pas do

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 787

  17 oct. 2007
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• Cour d'appel de Douai · CT0094

  N° 04/5896

  23 nov. 2006
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• Cour d'appel de Douai · CT0094

  N° 05/5427

  9 nov. 2006
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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2003-82P

  19 févr. 2003

  PEINES - Exécution - Peine privative de liberté - Placement à l'extérieur Si, dans des cas exceptionnels, tel qu'une maladie difficilement curable en milieu pénitentiaire comme une infection par le VIH, la prise en charge sanitaire prévue dans le cadre du placement à l'extérieur de l'article D.136 du Code de procédure pénale est de nature à s'exercer avec un assouplissement des règles disciplinaires pénitentiaires, il n'en demeure pas moins que le requérant doit produire devant le juge d'appli

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE