MEDIATOR
Commerces de détail divers en magasin spécialisé
En bref
L’activité déclarée de MEDIATOR est « Commerces de détail divers en magasin spécialisé ».
- Active selon le répertoire Sirene de l'INSEE, mais aucun de ses établissements n'y est ouvert.
Identité· Société à responsabilité limitée (sans autre indication)
- SIREN
- 429 990 781
- SIRET siège
- 429 990 781 00016
- Dénomination
- MEDIATOR
- Forme juridique
- Société à responsabilité limitée (sans autre indication)
- N° TVA
- FR07429990781Format valide
- Date de création
- 01/04/2000
- Code NAF / APE
- 52.4Z(Commerces de détail divers en magasin spécialisé)
- Effectif
- Unité non employeuse selon le dernier état INSEE disponible
- Numéro RCS
- 429 990 781R.C.S.Lyon
Repères de crédit
Deux repères pour accorder un délai de paiement ou un loyer, calculés sur les comptes déposés.
Encours conseillé
Non calculable
Non calculable : aucun compte annuel disponible pour cette société.
Capacité de remboursement d’un loyer
Non calculable
Capacité d’autofinancement absente des comptes disponibles.
Comment ces repères sont calculés
Aucune estimation n’est substituée aux comptes manquants.
Montants indicatifs calculés sur les comptes publics déposés. Aide à la décision : ni garantie, ni notation, ni conseil en crédit.
Dirigeants
Aucun dirigeant enregistré
Aucun mandat publiable disponible dans notre base. Les imports du RNE sont progressifs ; aucune date de complément n’est garantie pour cette fiche.
Établissements
1 référencés dans notre base · 0 en activité · 1 fermés
Fichier officiel réconcilié : 11/11/2026. Consulter la fiche officielle.
Adresse : 9 RUE SAINT EUSEBE, 69003 LYON
Création : 01/04/2000
Activité : Commerces de détail divers en magasin spécialisé (52.4Z)
Décisions de justice
19 décisions publiques citant la dénomination · homonymie possible (décisions anonymisées, source Judilibre)
Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1
N° 12500399
Cassation
RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX - Producteur - Responsabilité - Action en responsabilité extracontractuelle - Prescription - Délai - Détermination RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX - Producteur - Responsabilité - Action en responsabilité extracontractuelle - Prescription - Délai - Point de départ - Détermination - Portée PRESCRIPTION CIVILE - Prescription décennale - Article 2270-1 du code civil - Domaine d'application - Responsabilité du fait des pr
Consulter la décisionCour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1
N° 12300597
Cassation
RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX - Domaine d'application - Rapports avec les autres régimes de responsabilité - Invocation d'un autre régime de responsabilité - Possibilité - Responsabilité délictuelle - Condition - Faute distincte du défaut de sécurité du produit - Cas UNION EUROPEENNE - Responsabilité du fait des produits défectueux - Directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 - Domaine d'application - Rapports avec les autres régimes de responsabilité - Dé
Consulter la décisionCour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1
N° 12300598
Cassation
RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX - Domaine d'application - Rapports avec les autres régimes de responsabilité - Invocation d'un autre régime de responsabilité - Possibilité - Responsabilité délictuelle - Condition - Faute distincte du défaut de sécurité du produit - Cas RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Fondement de l'action - Article 1382 du code civil - Responsabilité du producteur d'un produit défectueux - Conditions - Faute distincte du défaut d
Consulter la décisionCour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1
N° 12300599
Cassation
RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX - Domaine d'application - Rapports avec les autres régimes de responsabilité - Invocation d'un autre régime de responsabilité - Possibilité - Responsabilité délictuelle - Condition - Faute distincte du défaut de sécurité du produit - Cas RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Fondement de l'action - Article 1382 du code civil - Responsabilité du producteur d'un produit défectueux - Conditions - Faute distincte du défaut d
Consulter la décisionCour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1
N° 12300600
Cassation
RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX - Domaine d'application - Rapports avec les autres régimes de responsabilité - Invocation d'un autre régime de responsabilité - Possibilité - Responsabilité délictuelle - Condition - Faute distincte du défaut de sécurité du produit - Cas RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Fondement de l'action - Article 1382 du code civil - Responsabilité du producteur d'un produit défectueux - Conditions - Faute distincte du défaut d
Consulter la décisionCour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1
N° 12300091
QPC - Renvoi au Conseil constitutionnel
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code civil - Article 1386-12, devenu article 1245-11, du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 - Responsabilité du fait des produits défectueux - Exonération du producteur - Impossibilité de l'invoquer - Limitation - Articles 1 et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen - Atteinte au principe d'égalité devant la loi - Caractère sérieux - Renvoi au Conseil constitutionnel
Consulter la décisionCour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1
N° 12200149
Cassation partielle
SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des caisses - Transaction entre le tiers et la victime - Portée TRANSACTION - Effets - Effets à l'égard des tiers - Sécurité sociale - Assurances sociales - Tiers responsable - Transaction entre le tiers la victime - Droit à indemnisation - Portée à l'égard de la caisse de la victime SECURITE SOCIALE - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours des caisses - Assiette - Etendue - Détermination - Transa
Consulter la décisionCour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1
N° 11700972
Rejet
CHOSE JUGEE - Autorité du pénal - Limites - Mise en mouvement de l'action publique - Suspension du jugement des autres actions exercées devant le juge civil - Exclusion - Portée RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX - Domaine d'application - Rapports avec les autres régimes de responsabilité - Infractions pénales - Détermination Une cour d'appel qui constate que l'action intentée devant la juridiction civile par le demandeur n'est pas fondée sur les infractions pour lesquelle
Consulter la décisionCour d'appel de Versailles · 3e chambre
N° 15/01593
Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
Arrêt rendu le 14 avril 2016 par la 3ème chambre de la cour d’appel de Versailles RG 15/01593 Après avoir jugé qu’il n'existait plus aucune contestation sérieuse sur le défaut présenté par le médiator et qu’il n’était démontré aucune contestation sérieuse de la part des Laboratoires Servier en ce qui concerne l'exonération de leur responsabilité au titre du risque de développement, la cour, infirmant l’ordonnance entreprise rendue par le juge de la mise en état, alloue à l’appelante une prov
Consulter la décisionCour d'appel de Versailles · 3e chambre
N° 15/08232
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
3ème chambre, 14 avril 2016, RG n° 15/08232 1°RESPONSABILITÉ DU FAIT DES PRODUITS DÉFECTUEUX - Produit. - Défectuosité. - Définition. - Produit n'offrant pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre. - Caractérisation. 2° RESPONSABILITÉ DU FAIT DES PRODUITS DÉFECTUEUX - Exonération - Etat des connaissances scientifiques et techniques ne permettant pas de déceler l'existence du défaut. 3° RESPONSABILITÉ DU FAIT DES PRODUITS DÉFECTUEUX - Produit. - Défectuosité. - Lien de causalité
Consulter la décision
Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE
Analyse OpenBase
Synthèse indicative · données disponiblesEntreprise historique, dans le secteur « commerces de détail divers en magasin spécialisé », basée à LYON, créée en 2000.
Synthèse descriptive des données disponibles. L’absence de signal ne permet pas de conclure à l’absence de risque ; la croissance exige des comptes comparables sur plusieurs exercices.
Analyse générée automatiquement à partir des données publiques (INSEE, INPI, BODACC). Ne constitue ni un avis d'investissement, ni une recommandation commerciale, ni une évaluation de solvabilité.
Documents officiels
Sources publiquesSignaux juridiques
Signaux référencés dans les sources disponibles · couverture partielle
—
Procédure collective référencée
0
Annonces BODACC
—
Décisions référencées
Chargement…
Disponibilité et dates des données
État des informations disponibles, source par source.
Identité (raison sociale, siège, NAF)
INSEE Sirene
dernière collecte enregistrée le 11/11/2026 ; ne vaut pas vérification actuelle
Dirigeants & mandats
—
aucun dirigeant publié (cas légitime selon la forme juridique)
Comptes annuels / bilans
INPI RNE
aucun bilan disponible dans notre base ; cela ne prouve pas l’absence de dépôt
Annonces BODACC
BODACC (DILA)
aucune annonce BODACC référencée
Points d'attention
- Certaines dates de collecte sont inconnues. Les imports sont progressifs et la couverture peut être incomplète.
Les imports suivent le rythme de chaque source et ne réactualisent pas chaque fiche chaque nuit. Une date de publication ou de clôture n’est pas une date de vérification. Cet état ne constitue pas une attestation. CGV section 9 quater.
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Benchmark sectoriel
Position de cette entreprise dans son secteur (NAF 52.4Z · Commerces de détail divers en magasin spécialisé) — 10 382 sociétés actives.
Position CA
CA non publié — position non calculable.
CA médian secteur
—
sur 2 entreprises avec CA publié
Effectif médian secteur
—salariés
Trop peu d'effectifs déclarés dans ce secteur
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Dernière collecte de l’identité enregistrée le 11/11/2026
Insee · RNE (INPI) · BODACC · data.gouv.fr · Judilibre (PISTE)
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