MEDIATIONS

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22201020

  6 oct. 2022

  Annulation partielle

  MEDIATEUR JUDICIAIRE - Liste de la cour d'appel - Inscription - Conditions - Détermination - Portée MEDIATEUR JUDICIAIRE - Liste de la cour d'appel - Inscription - Conditions - Formation ou expérience attestant l'aptitude à la pratique de la médiation - Appréciation de ces critères par l'assemblée générale MEDIATEUR JUDICIAIRE - Liste de la cour d'appel - Inscription - Assemblée générale des magistrats du siège - Décision - Refus - Motif - Absence d'expérience - Motif insuffisa

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 17/000901

  21 sept. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12000366

  24 juin 2020

  Rejet

  MAJEUR PROTEGE - Procédure - Audition du majeur protégé - Nécessité - Cas - Requête tendant à l'organisation des relations personnelles du majeur protégé avec des tiers - Portée Il résulte de l'article 1220-3 du code de procédure civile que le juge des tutelles ne peut statuer sur une requête concernant un majeur protégé et relative à la protection de sa personne qu'après avoir entendu ou appelé celui-ci sauf si l'audition est de nature à porter atteinte à la santé de l'intéressé ou si ce

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21801335

  18 oct. 2018

  Rejet

  MEDIATEUR JUDICIAIRE - Liste de la cour d'appel - Inscription - Assemblée générale des magistrats du siège - Décision - Refus - Audition du candidat - Nécessité (non) L'assemblée générale des magistrats du siège d'une cour d'appel qui décide de ne pas inscrire un candidat sur la liste des médiateurs auprès de cette cour d'appel n'est pas tenue d'entendre celui-ci MEDIATEUR JUDICIAIRE - Liste de la cour d'appel - Inscription - Conditions - Détermination - Portée MEDIATEUR JUDICIAIRE

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• Cour d'appel de Poitiers · ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT

  N° 16/00062

  15 sept. 2016

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 15/00154

  25 févr. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Civile

  N° 13/00460

  10 janv. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/01048

  7 janv. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/05141

  8 févr. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51101764

  28 sept. 2011

  Cassation partielle

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Nettoyage - Convention nationale des entreprises de propreté - Annexe VII du 29 mars 1990 - Reprise de marché - Transfert du contrat de travail - Application - Exclusion - Cas - Régie de quartier Les régies de quartier, dont l'un des objectifs prioritaires est l'insertion des personnes en grande difficulté et qui assurent diverses activités au gré des besoins des habitants du quartier dans lequel

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE