MEDIANES

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42600213

  6 mai 2026

  Rejet

  DOUANES En premier lieu, l'envoi, à l'administration des douanes, d'une copie de l'attestation prévue à l'article 4 du décret n° 2014-913 du 18 août 2014 relatif aux modalités d'application de l'article 265 nonies du code des douanes adressée au fournisseur de gaz, ne constitue pas une demande de rescrit adressée à l'administration, mais le simple respect d'une obligation prévue par ce texte. En second lieu, le tampon et la signature apposés par l'administration des douanes sur ce formulaire C

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52101264

  10 nov. 2021

  Cassation partielle

  REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Comité central - Attributions - Attributions économiques - Mission générale d'information et de consultation - Communication - Informations figurant dans la base de données économiques et sociales - Etendue - Détermination - Dispositions transitoires de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 - Application - Portée STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Dispositions générales - Négociation - Ega

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51901422

  9 oct. 2019

  Cassation partielle

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Dispositions générales - Contenu - Principe d'égalité de traitement - Stipulations conventionnelles introduisant une différence de traitement - Présomption générale de justification des différences de traitement - Exclusion - Domaine d'application - Différence de traitement en raison d'un des motifs visés à l'article L. 1132-1 du code du travail - Détermination - Portée PREUVE - Règles générales - Charge - Applicatio

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 11/00342

  7 mars 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0014

  N° 285

  24 avr. 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  N° 06/02215

  6 mars 2007
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• Cour d'appel de Reims · CT0204

  3 avr. 2006

  PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin - Responsabilité contractuelle - Infection nosocomiale - Obligation de sécurité de résultat - / Il résulte des dispositions de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades, que le nouveau dispositif d'indemnisation est applicable à tous les accidents médicaux, affections iatrogènes et infections nosocomiales survenues après le 5 septembre 2001, et ce même si une instance est en cours, à moins qu'une décision de justice irrévocable n'ait

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE