MEDIAL · UNICO

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12000147

  26 févr. 2020

  Rejet

  RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX - Produit - Défectuosité - Définition - Produit n'offrant pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre - Caractérisation - Applications diverses - Prothèse de hanche rompue prématurément Une cour d'appel a pu retenir qu'une prothèse de hanche qui s'était prématurément rompue n'offrait pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et était défectueuse de sorte que se trouvait engagée la responsabilité de droit du pr

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21901232

  10 oct. 2019

  Rejet

  SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Indémnité journalière - Réduction - Déclaration tardive de deux arrêts de travail successifs - Conditions - Détermination - Portée SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Interruption de travail - Déclaration tardive - Information sur la sanction encourue en cas de nouvel envoi tardif dans les vingt-quatre mois - Défaut - Portée Selon l'article D. 323-2 du code de la sécurité sociale, en cas d'envoi à la caisse primaire d'a

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00840

  14 déc. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/00367

  17 déc. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 50800965

  21 mai 2008

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Accident du travail ou maladie professionnelle - Inaptitude au travail - Modalités - Examens médicaux - Double examen médical - Nécessité - Défaut - Situation de travail présentant un danger immédiat - Caractérisation - Absence TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Service de santé au travail - Examens médicaux - Inaptitude physique du salarié - Constat d'inaptitude - Modalités - Examen médicaux - Double examen médical

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• Cour d'appel de Colmar · CT0004

  N° 04/00943

  23 nov. 2007
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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 453

  7 nov. 2006
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• Cour d'appel de Besançon · CHAMBRE_CIVILE_2

  12 sept. 2006
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• Cour d'appel de Reims · CT0193

  24 mars 2004

  1-1) SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX : Contentieux spéciaux - Expertise technique - Désignation de l'expert - / Expert désigné par Directeur départemental des Affaires sanitaires et sociales - Conditions - Inscription sur les listes d'experts dressées par les Cours d'Appel - Nécessité (oui). 1) Dans le cadre d'une contestation mentionnée à l'article L 141-1 du Code de la sécurité sociale, lorsque, suite à un désaccord entre le médecin traitant et le médecin conseil, l'expert médical est désigné pa

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1998-7858

  23 juin 2000

  PROCEDURE CIVILE - Pièces - Production - Production forcée A défaut de communication régulière, doit être ordonnée d'office la communication des statuts d'une société civile de moyens, dès lors que, dans un litige opposant une société civile de moyens à l'un de ses membres concernant la participation aux charges de la société, il est nécessaire de déterminer les pouvoirs du gérant et particulièrement son droit d'agir en justice PROCEDURE CIVILE - Conciliation L'article 56, alinéas 1er et 2

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE