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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12300683

  20 déc. 2023

  Cassation partielle sans renvoi

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Démarchage et vente à domicile - Contrat - Formulaire détachable de rétractation - Atteinte à l'intégrité du contrat - Sanction - Nullité du contrat Selon l'article L. 221-9 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021, le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les parties ou, avec l'accord du consommateur

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12300323

  17 mai 2023

  Rejet

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Démarchage et vente à domicile - Contrat conclu hors établissement - Livraison de biens et prestation de service d'installation et de mise en service - Qualification - Vente Un contrat, qui porte sur la livraison de panneaux photovoltaïques et d'un chauffe-eau, ainsi que sur une prestation de service d'installation et de mise en service, doit être qualifié de contrat de vente, conformément à l'article L. 221-1, II, du code de la consommation, dans sa rédacti

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE