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• Cour d'appel de Versailles · 13

  N° 16/090491

  20 févr. 2018

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Arrêt rendu le 20 février 2018 - rectifié le 10 avril 2018 - par la 13ème chambre de la cour d'appel de Versailles, RG n° 16/09049 ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ. - Responsabilité. - Dirigeant social. - Responsabilité pour insuffisance d'actif. - Représentant permanent d'une personne morale. - Dirigeant de fait (non). - Condamnation solidaire avec la personne morale à contribuer au passif. 1/ La direction de fait par une personne morale ou physique suppose de démontrer l'exercice en toute indépe

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/01035

  28 avr. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Versailles · 15

  N° 10/019818

  21 sept. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris

  N° 1999/15649

  4 janv. 2000

  CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Abus de position dominante - Conditions En vertu des dispositions de l'ordonnance du 1 er décembre 1986, une position dominante est établie lorsqu'une entreprise utilise son pouvoir pour faire obstac- le à une concurrence effective sur le marché en cause. Une entreprise qui bé- néficie de l'ancienneté de la position d'opérateur public et de moyens financ- iers sans commune mesure avec ceux de ses concurrents de création récen- te, dipose réellement

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 97-12776

  6 avr. 1999

  Rejet.

  1° CONCURRENCE (ordonnance du 1er décembre 1986) - Pratique anticoncurrentielle - Abus de position dominante - Conditions - Exploitation abusive de la situation - Société accordant une réduction de prix - Procédé visant à barrer l'accès au marché. 1° Lorsque les avantages consentis par une société dans un secteur donné sont destinés à faire barrière à l'accès au marché d'un concurrent indésirable et que cette pratique, consistant à proposer à une clientèle, moyennant certaines contraintes,

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 94-13347

  6 mai 1996

  Rejet.

  1° POSTES TELECOMMUNICATIONS - Téléphone - Abonné figurant sur la " liste orange " - Nom - Publication - Interdiction réglementaire - Obstacle au libre exercice de la concurrence (non). 1° SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Acte réglementaire - Droit communautaire - Primauté - Appréciation de la légalité de l'acte (non) 1° COMMUNAUTE EUROPEENNE - Libre concurrence - Articles 85 et 86 du traité de Rome - Article 86 - Primauté sur un acte réglementaire national - Appréciation de l

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE