MEDIA FIRST

• cc · comm

  N° 23-23.363

  26 nov. 2025

  rejet

  Il résulte de l'article 1833 du code civil que la décision du conseil d'administration d'une société anonyme ne peut être annulée pour abus de pouvoirs que s'il est démontré que cette décision est contraire à l'intérêt social et qu'elle a été prise dans l'intérêt exclusif de membres du conseil d'administration ou de toute autre personne déterminée, en particulier d'actionnaires. L'existence d'un abus de pouvoirs s'apprécie à la date à laquelle la décision suspectée d'abus a été prise

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 17-13.008

  13 oct. 2021

  cassation

  L'autorisation de saisie accordée par le juge des libertés et de la détention, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, ne se limite pas aux seuls documents appartenant aux personnes visées par des présomptions de fraude, ou émanant d'elles, mais permet la saisie de toutes les pièces se rapportant aux agissement frauduleux présumés et, ainsi, de tous les documents de personnes physiques ou morales en relation d'affaires avec la personne suspectée de fraude, pourvu qu'ils soient utiles, ne serait-ce que pour partie, à la preuve de la fraude. Il appartient au juge, saisi d'allégations motivées selon lesquelles des documents précisément identifiés ont été appréhendés, alors qu'ils étaient sans lien avec l'enquête, de statuer sur leur sort au terme d'un contrôle concret de proportionnalité et d'ordonner, le cas échéant, leur restitution. L'absence de lien entre les pièces saisies et les présomptions de fraude, objet de l'autorisation accordée, qui doit être appréciée à la date de la saisie, ne peut se déduire du seul défaut d'utilisation ou d'exploitation ultérieure de ces pièces par l'administration fiscale contre le contribuable visé par l'autorisation de visite et de saisies

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 22-13.045

  12 sept. 2024

  rejet

  Consulter la décision

• cc · ordo

  N° 22-15.075

  17 mai 2022

  other

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 22-15.075

  17 nov. 2022

  rejet

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 98-60.448

  17 nov. 1999

  rejet

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 14-17.627

  22 oct. 2015

  rejet

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 15-25.675

  26 avr. 2017

  rejet

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 16-10.871

  26 avr. 2017

  rejet

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 15-26.158

  26 avr. 2017

  rejet

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE