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• cc · comm

  N° 23-18.728

  19 mars 2025

  cassation

  (1) Interprétant l'article 4, paragraphe 4, sous a), de la première directive 89/104/CEE du 21 décembre 1988 rapprochant les législations des États membres sur les marques, dont les dispositions ont été reprises à l'article 4, paragraphe 4, sous a), de la directive 2008/95/CE du 22 octobre 2008 rapprochant les législations des États membres sur les marques, transposé en droit national par l'article L. 713-5 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, la Cour de justice de l'Union européenne juge que ce texte instaure, en faveur des marques renommées, une protection plus étendue que celle prévue au paragraphe 1 du même article (CJUE, arrêt du 27 novembre 2008, Intel Corporation, C-252/07, point 26). Certaines marques peuvent avoir acquis une renommée telle qu'elle va au-delà du public concerné par les produits ou les services pour lesquelles ces marques ont été enregistrées. Dans une telle hypothèse, il est possible que le public concerné par les produits ou les services pour lesquels la marque postérieure est enregistrée effectue un rapprochement entre les marques en conflit alors même qu'il serait tout à fait distinct du public concerné par les produits ou les services pour lesquels la marque antérieure a été enregistrée. Dès lors, aux fins d'apprécier l'existence d'un lien entre les marques en conflit, il peut être nécessaire de prendre en considération l'intensité de la renommée de la marque antérieure, afin de déterminer si cette renommée s'étend au-delà du public visé par cette marque (CJUE, arrêt Intel Corporation, points 51 à 53). Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations et viole l'article L. 713-5 du code de la propriété intellectuelle tel qu'interprété à la lumière de l'article 4, paragraphe 4, sous a), de la directive 2008/95/CE du 22 octobre 2008, la cour d'appel qui, cependant qu'elle constatait la notoriété exceptionnelle auprès du public français de la course cycliste dont le nom se confond avec la marque désignant le service d'organisation d'épreuves cyclistes, retient que la renommée de cette marque est cantonnée au public concerné par ces services, pour lesquels cette renommée a été acquise. (2) L'appréciation de la similitude des signes en conflit implique de les comparer afin de déterminer si ces signes présentent, sur l'un ou l'autre des plans visuel, phonétique et conceptuel, un degré de similitude. Cette comparaison doit s'opérer eu égard aux qualités intrinsèques des signes en conflit sans tenir compte des conditions de commercialisation des produits ou des services qu'ils désignent. Viole l'article L. 713-5 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 l'arrêt qui, pour conclure à la faible similarité conceptuelle des signes « Tour de France » et « Tour de France à la rame », retient que le signe « Tour de France » sera perçu comme un tour de France en vélo, alors que la marque incriminée « Tour de France à la rame » évoque un périple effectué en bateau à rames, prenant ainsi en compte les conditions d'exploitation de la marque « Tour de France » au stade de la comparaison des signes

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• cc · cr

  N° 07-87.128

  14 mai 2008

  rejet

  L'exception de retransmission des compétitions de sport mécanique de l'article L. 3511-5 du code de la santé publique se limite à la possibilité de diffuser ces compétitions, pour satisfaire aux nécessités de l'information, en temps réel ou dans des situations proches de celui-ci, sans s'étendre aux rediffusions d'images intervenant plusieurs heures ou plusieurs jours après l'épreuve

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• cc · cr

  N° 95-81.234

  11 avr. 1996

  rejet

  L'article 10 de la loi du 9 juillet 1976 alors applicable , qui prohibe le patronage des manifestations sportives par les producteurs, fabricants et commerçants de tabac, interdit de faire apparaître, sous quelque forme que ce soit, à l'occasion ou au cours d'une manifestation sportive, le nom, la marque ou l'emblème publicitaire d'un produit du tabac. L'apposition de la marque " Camel Racing Service " sur les véhicules engagés dans un rallye automobile est illicite au regard de ce texte, dès lors que les termes " Racing Service " en petits caractères difficilement lisibles sont précédés de l'inscription " Camel " en très gros caractères, d'une couleur et d'un graphisme identique au logo de la marque de tabac(1).

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• cc · cr

  N° 06-88.014

  19 juin 2007

  rejet

  L'interdiction, par l'article L. 3511-3 du code de la santé publique, de la propagande ou de la publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac n'est pas contraire à l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme dès lors qu'elle constitue une mesure nécessaire à la protection de la santé publique. La différence de traitement introduite entre la presse écrite et les chaînes de télévision par l'article L. 3511-5 du code de la santé publique, qui autorise ces dernières à retransmettre les compétitions de sports mécaniques se déroulant dans les pays où la publicité en faveur du tabac est licite, procède d'une distinction objective et proportionnée aux buts légitimes poursuivis par la loi

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• cc · comm

  N° 07-10.303

  29 juin 2007

  cassation

  Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui déduit l'existence d'une concertation entre entreprises d'un faisceau d'indices graves, précis et concordants dont elle apprécie souverainement la valeur probante

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• cc · civ2

  N° 15-17.136

  3 mars 2016

  rejet

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• cc · cr

  N° 93-83.783

  23 mai 1995

  rejet

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• cc · soc

  N° 11-11.767

  27 juin 2012

  cassation

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• cc · comm

  N° 17-11.307

  3 mai 2018

  rejet

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• cc · comm

  N° 21-10.051

  22 juin 2022

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE