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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41000801

  7 sept. 2010

  Cassation partielle

  TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Commissionnaire de transport - Obligations - Organisation du transport jusqu'à mise à FOB - Responsabilité à l'égard de son commettant - Terme L'organisation du transport de la marchandise jusqu'à sa "mise à FOB" implique que le commissionnaire de transport en est responsable à l'égard de son commettant jusqu'à son chargement à bord du navire. Viole les articles L. 132-4 du code de commerce, 1134 et 1147 du code civil la cour d'appel qui retient que c

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• Cour d'appel de Lyon · Troisième Chambre Civile

  N° 08/00716

  18 juin 2009

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  DROIT MARITIME - Vente FOB - Dans le cadre d'une vente FOB, le vendeur supporte les risques jusqu'au moment de la délivrance de la marchandise après avoir rempli toutes les formalités et acquitté toutes les charges

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 97-11585

  2 févr. 1999

  Cassation sans renvoi.

  SEPARATION DES POUVOIRS - Domaine public - Contrat portant occupation de ce domaine - Contestation en découlant - Réclamation de la redevance d'occupation du domaine public - Compétence administrative . Aux termes de l'article 84 du Code du domaine de l'Etat, les litiges relatifs aux contrats comportant occupation du domaine public, quelle que soit leur forme ou dénomination, passés par l'Etat, les établissements publics ou leurs concessionnaires, sont portés en premier ressort devant le tribu

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE