MEDEF

• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 19/043571

  6 déc. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52200654

  11 mai 2022

  Cassation partielle

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention internationale du travail n° 158 de l'Organisation internationale du travail (OIT) - Article 10 - Applicabilité directe - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - Compatibilité avec les stipulations de l'article 10 de la convention internationale du travail n° 158 de l'Organisation internationale du travail (OIT) - Effets - Monta

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52101390

  1 déc. 2021

  Cassation partielle sans renvoi

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales - Autorisation administrative - Annulation par l'autorité administrative - Réintégration - Impossibilité de réintégration - Caractérisation - Applications diverses - Agissements de harcèlement moral par le supérieur hiérarchique - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales - Autorisation administrative - Annulation par l'autorité administrative - Réintégr

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52000373

  18 mars 2020

  Cassation partielle

  TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Heures supplémentaires - Accomplissement - Preuve - Charge - Portée TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Heures supplémentaires - Accomplissement - Preuve - Eléments de preuve - Appréciation - Office du juge POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Contrat de travail - Salaire - Heures supplémentaires - Importance - Evaluation - Précision - Détail du calcul appliqué - Nécessité (non) Il résulte des dispositions de

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• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 19/189347

  13 mars 2020

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22000331

  12 mars 2020

  Cassation partielle

  OUTRE-MER - Accords régionaux ou territoriaux interprofessionnels - Dispositions générales - Arrêté d'extension - Effets - Champ d'application - Détermination - Portée STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Dispositions générales - Arrêté d'extension - Effets - Champ d'application - Détermination - Portée Il résulte de l'article L. 2261-15 du code du travail, rendu applicable par l'article 3, I, de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51700444

  8 mars 2017

  Rejet

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Dispositions générales - Négociation - Validité - Conditions - Détermination - Portée STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Négociation collective - Négociation d'accords interprofessionnels - Modalités de négociation - Nature - Détermination - Portée La nullité d'une convention ou d'un accord collectif est encourue lorsque toutes les organisations syndicales n'ont pas été convoquées à sa négociation, ou si l'existence de né

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11700025

  4 janv. 2017

  Cassation partielle

  DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Effets du divorce - Effets à l'égard des époux - Effets quant aux biens - Point de départ - Report à la date de la cessation de la cohabitation et de la collaboration - Collaboration - Caractérisation - Cas - Relations patrimoniales entre les époux - Condition Seule l'existence de relations patrimoniales entre les époux, résultant d'une volonté commune et allant au-delà des obligations découlant du mariage ou du régime m

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE SOCIALE

  N° 15/00222

  5 oct. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · Chambre sociale

  N° 13/00043

  24 mai 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE