MECHE

• Cour d'appel de Colmar · 4S

  N° 17/053731

  12 mai 2022

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 15/02536

  8 nov. 2018

  Action en contrefaçon de droits d'auteur

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/02277

  3 févr. 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11200188

  15 févr. 2012

  Rejet

  NOM - Prénom - Attribution - Intérêt de l'enfant - Appréciation souveraine NOM - Prénom - Attribution - Condition C'est par une appréciation souveraine qu'une cour d'appel, par une décision motivée, estime qu'il est contraire à l'intérêt de l'enfant de le prénommer Titeuf

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• Cour d'appel de Lyon · 1ère chambre civile A

  N° 09/06308

  30 juin 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Pourvoi numéro W 1125570 du 17/10/2011/ (AROB)

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1005710

  12 oct. 2010

  Cassation partielle

  PEINES - Peines correctionnelles - Peine d'emprisonnement sans sursis prononcée par la juridiction correctionnelle - Article 132-24 du code pénal issu de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 - Application - Portée PEINES - Peines correctionnelles - Peine d'emprisonnement sans sursis prononcée par la juridiction correctionnelle - Conditions - Gravité de l'infraction et personnalité de l'auteur rendant la peine nécessaire et toute autre sanction étant manifestement inadéquate - Caract

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0465

  N° 07/03747

  4 mars 2009
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• Cour d'appel d'Orléans · CT0058

  N° 461

  8 sept. 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  N° 304

  3 juin 2008
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• Cour d'appel de Nîmes · CT0007

  N° 194

  1 avr. 2008

  PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin - Responsabilité contractuelle - Obligation de renseigner - Manquement - Sanction - Conditions - Préjudice - / JDF Par application de l'article 1147 du Code civil, le médecin est tenu de donner à son patient une information loyale, claire et appropriée sur son état, les investigations et soins qu'il propose, le déroulement de l'opération et les risques nouveaux qui en résultent. Il n'est pas dispensé de donner cette information par le seu

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE