MECANIC 11

• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 11/00463

  3 avr. 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40900671

  7 juil. 2009

  Cassation

  COMPETENCE - Compétence territoriale - Domicile du défendeur - Pluralité de défendeurs - Domicile de l'un d'eux - Option supplémentaire en matière délictuelle - Condition La faculté, prévue par l'article 42, alinéa 2, du code de procédure civile, pour le demandeur de saisir à son choix, en cas de pluralité de défendeurs, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux, n'est pas exclusive de celle que lui offre l'article 46, alinéa 3, du même code de saisir en matière délictuelle, outre la

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• Cour d'appel de Rouen · CT0193

  N° 07/3258

  4 mars 2008
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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1999-4713

  11 avr. 2002

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Interprétation - Commune intention des parties Un accord de partenariat par lequel un opérateur, en l'occurrence La Poste, s'engage à accorder " d'office " aux entreprises de routage titulaires du label de qualité, défini par cet accord, une rémunération forfaitaire eu égard aux plues values apportées par ces partenaires, et ce, sur présentation de facture " qu'ils soient ou non titulaires d'un contrat technique avec la Poste ", implique que le droit

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE