MECA PISTE

• cc · comm

  N° 74-10.655

  29 avr. 1975

  rejet

  L'ACTION EN RESPONSABILITE EXERCEE CONTRE LE TRANSPORTEUR PAR LA SOCIETE ACQUEREUR DE LA MARCHANDISE PEUT ETRE DECLAREE RECEVABLE DES LORS QUE CETTE SOCIETE N'AGIT PAS EN LA SEULE QUALITE DE PROPRIETAIRE, MAIS QUE, LE VENDEUR AYANT ETE SON MANDATAIRE POUR CONFIER LE SOIN DU TRANSPORT A UN COMMISSIONNAIRE, LA SOCIETE A EU, EN PERSONNE, LA QUALITE D'EXPEDITEUR AU CONTRAT. ET, N'AYANT PAS ETE SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND, LE MOYEN TIRE DE CE QUE CE MANDAT SERAIT RESTE INCONNU DU TRANSPORTEUR, EST IRRECEVABLE.

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• cc · comm

  N° 74-10.175

  3 nov. 1975

  rejet

  En présence de l'autorisation donnée à une banque, par le porteur d'effets de commerce remis à l'escompte, d'effectuer des prélèvements en vue d'apurer la dette d'un tiers à l'égard de la banque il ne peut fait grief aux juges du fond d'avoir décidé que ces prélèvements ne peuvent s'additionner avec les escomptes pour faire apparaître un taux usuraire, et que le porteur a donné son accord en connaissance de cause, car il était au courant de la situation financière du tiers débiteur.

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• cc · comm

  N° 82-12.120

  22 sept. 1983

  cassation

  L'action en concurrence déloyale exigeant une faute alors que l'action en contrefaçon concerne l'atteinte à un droit privatif, ces deux actions procèdent de causes différentes et ne tendent pas aux mêmes fins. Doit dès lors être censuré l'arrêt qui pour déclarer recevable une action en contrefaçon énonce qu'elle est le complément d'une demande en dommages-intérêts pour concurrence déloyale.

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• cc · comm

  N° 79-15.315

  9 mars 1981

  cassation

  Ne donne pas une base légale à sa décision une Cour d'appel qui déboute une entreprise de son action en concurrence déloyale dirigée contre un fabricant et une société créée pour diffuser le matériel de ce dernier et contre les fondateurs de celle-ci sans rechercher si les départs concomitants d'un nombre important de responsables de l'entreprise pour exercer au sein de cette société des fonctions analogues n'était pas de nature à établir qu'ils avaient été réalisés de concert avec le fabricant et les membres de la société en formation, et avaient eu pour résultat de désorganiser l'entreprise rivale qui les employait, faits pouvant constituer des fautes prévues par les articles 1382 et 1383 du Code civil.

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• cc · soc

  N° 87-13.951

  27 avr. 1989

  rejet

  Si l'interdiction qu'édictent les articles L. 324-2 et L. 324-3 du Code du travail, établit une incompatibilité entre deux contrats entraînant un dépassement de la durée maximale du travail, la violation de ces articles résulte de l'accomplissement de travaux au-delà de la durée autorisée mais non de la conclusion du second contrat de travail.

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• cc · cr

  N° 75-92.893

  6 oct. 1976

  cassation

  Si l'article 11 de la loi du 27 décembre 1968, devenue l'article L 412-13 du Code du travail, impose au chef d'établissement, à peine de forclusion, un délai de quinze jours après la désignation d'un délégué syndical pour contester en justice cette désignation, ce délai de forclusion ne saurait régir les contestations motivées par des événements postérieurs à son expiration (1).

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• cc · cr

  N° 67-93.412

  7 juin 1968

  cassation

  L'obligation imposée par l'article R 190 du Code de la route aux conducteurs de cyclomoteurs d'emprunter les pistes pour la circulation des cyclistes est générale et il n'importe que ces pistes soient également ouvertes aux piétons. Aux termes de l'article R 44 du Code de la route, les usagers doivent respecter en toutes circonstances les indications qui résultent de la signalisation prévue par ce texte.

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• cc · cr

  N° 98-82.269

  9 mars 1999

  rejet

  L'élément intentionnel de l'infraction de mise en danger d'autrui résulte du caractère manifestement délibéré de la violation d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité. (1).

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• cc · soc

  N° 87-40.485

  30 mai 1990

  cassation

  La renonciation de l'employeur à se prévaloir de la clause de non-concurrence figurant dans un contrat de travail doit résulter d'une manifestation de volonté claire et non-équivoque.

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• cc · civ2

  N° 10-30.439

  17 févr. 2011

  cassation

  Il résulte des alinéas 1er, 4 et 7 de l'article 1384 du code civil que la responsabilité de plein droit des père et mère exerçant l'autorité parentale sur un mineur habitant avec eux est engagée dès lors que le dommage invoqué par la victime a été directement causé par le fait, même non fautif, du mineur, et que seule la cause étrangère ou la faute de la victime peut exonérer les père et mère de cette responsabilité. En conséquence doit être cassé l'arrêt par lequel une cour d'appel exonère totalement le père d'un mineur de sa responsabilité de plein droit sans constater que la faute retenue à l'encontre de la victime avait été pour ce responsable un événement imprévisible et irrésistible

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE