MECA MODELE 71

• cc · comm

  N° 74-10.655

  29 avr. 1975

  rejet

  L'ACTION EN RESPONSABILITE EXERCEE CONTRE LE TRANSPORTEUR PAR LA SOCIETE ACQUEREUR DE LA MARCHANDISE PEUT ETRE DECLAREE RECEVABLE DES LORS QUE CETTE SOCIETE N'AGIT PAS EN LA SEULE QUALITE DE PROPRIETAIRE, MAIS QUE, LE VENDEUR AYANT ETE SON MANDATAIRE POUR CONFIER LE SOIN DU TRANSPORT A UN COMMISSIONNAIRE, LA SOCIETE A EU, EN PERSONNE, LA QUALITE D'EXPEDITEUR AU CONTRAT. ET, N'AYANT PAS ETE SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND, LE MOYEN TIRE DE CE QUE CE MANDAT SERAIT RESTE INCONNU DU TRANSPORTEUR, EST IRRECEVABLE.

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• cc · comm

  N° 74-10.175

  3 nov. 1975

  rejet

  En présence de l'autorisation donnée à une banque, par le porteur d'effets de commerce remis à l'escompte, d'effectuer des prélèvements en vue d'apurer la dette d'un tiers à l'égard de la banque il ne peut fait grief aux juges du fond d'avoir décidé que ces prélèvements ne peuvent s'additionner avec les escomptes pour faire apparaître un taux usuraire, et que le porteur a donné son accord en connaissance de cause, car il était au courant de la situation financière du tiers débiteur.

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• cc · comm

  N° 82-12.120

  22 sept. 1983

  cassation

  L'action en concurrence déloyale exigeant une faute alors que l'action en contrefaçon concerne l'atteinte à un droit privatif, ces deux actions procèdent de causes différentes et ne tendent pas aux mêmes fins. Doit dès lors être censuré l'arrêt qui pour déclarer recevable une action en contrefaçon énonce qu'elle est le complément d'une demande en dommages-intérêts pour concurrence déloyale.

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• cc · cr

  N° 02-82.822

  9 sept. 2003

  rejet

  Il résulte des dispositions de l'article L. 511-5 du Code de la propriété intellectuelle, issues de l'ordonnance n° 2001-670 du 25 juillet 2001 transposant la Directive CE n° 98/71 du 13 octobre 1998 relative à la protection juridique des dessins et modèles, qu'est susceptible de protection le dessin ou modèle d'une pièce apparente d'un produit complexe (1).

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• cc · comm

  N° 79-15.315

  9 mars 1981

  cassation

  Ne donne pas une base légale à sa décision une Cour d'appel qui déboute une entreprise de son action en concurrence déloyale dirigée contre un fabricant et une société créée pour diffuser le matériel de ce dernier et contre les fondateurs de celle-ci sans rechercher si les départs concomitants d'un nombre important de responsables de l'entreprise pour exercer au sein de cette société des fonctions analogues n'était pas de nature à établir qu'ils avaient été réalisés de concert avec le fabricant et les membres de la société en formation, et avaient eu pour résultat de désorganiser l'entreprise rivale qui les employait, faits pouvant constituer des fautes prévues par les articles 1382 et 1383 du Code civil.

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• cc · soc

  N° 68-13.188

  15 déc. 1970

  cassation

  IL RESULTE DE L'ARTICLE 115 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 QUE LES DISPOSITIONS OBLIGATOIRES DU REGLEMENT INTERIEUR MODELE PROVISOIRE DES CAISSES PRIMAIRES POUR LE SERVICE DES PRESTATIONS DES ASSURANCES MALADIE, MATERNITE ET DECES SONT APPLICABLES AUX ASSURES SOCIAUX DES LEUR PUBLICATION. ET L'ARRETE DU 19 JUIN 1947 FIXANT LEDIT REGLEMENT PRECISE, EN SON ARTICLE 2, QUE TOUTES SES DISPOSITIONS SONT OBLIGATOIRES SAUF CELLES QUI SONT PREVUES AUX ARTICLES 7, 62 ET 71. PAR SUITE, C'EST A TORT QUE, POUR DECLARER INJUSTIFIEE LA SANCTION DE SUPPRESSION DES INDEMNITES JOURNALIERES PRISE PAR UNE CAISSE SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 37 ET 41 DE SON REGLEMENT INTERIEUR A L 'EGARD D'UN ASSURE QUI AVAIT ENFREINT LE REGLEMENT DES MALADES, UNE COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE RETIENT QUE LE REGLEMENT INTERIEUR N 'AVAIT PAS ETE AFFICHE ET QU'AUCUN DOCUMENT PORTANT A LA CONNAISSANCE DE L'INTERESSE LES DECHEANCES OU SANCTIONS ENCOURUES NE LUI AVAIT ETE REMIS ALORS QUE LE REGLEMENT INTERIEUR TYPE AVAIT FAIT L'OBJET D 'UNE PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL ET QUE CE N'EST QUE LORSQUE L 'ASSURE EN FAIT LA DEMANDE QUE LA CAISSE EST TENUE, SELON L'ARTICLE 37 DUDIT REGLEMENT, DE LUI REMETTRE UN DOCUMENT ENONCANT LES OBLIGATIONS AUXQUELLES IL EST SOUMIS ET LES SANCTIONS QU'IL ENCOURT.

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• cc · soc

  N° 87-13.951

  27 avr. 1989

  rejet

  Si l'interdiction qu'édictent les articles L. 324-2 et L. 324-3 du Code du travail, établit une incompatibilité entre deux contrats entraînant un dépassement de la durée maximale du travail, la violation de ces articles résulte de l'accomplissement de travaux au-delà de la durée autorisée mais non de la conclusion du second contrat de travail.

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• cc · comm

  N° 12-16.844

  7 oct. 2014

  rejet

  Les restrictions à la libre circulation des marchandises auxquelles peut donner lieu la disparité des législations nationales en matière de protection du droit d'auteur sont en principe justifiées au titre de l'article 36 TFUE dès lors qu'elles résultent de la différence des régimes de protection et que celle-ci est indissociablement liée à l'existence même des droits exclusifs, les mêmes considérations s'appliquant a fortiori lorsque la disparité donnant lieu à des restrictions résulte non pas de divergences entre les normes juridiques en vigueur dans les différents États membres en cause, mais du fait des conditions d'application, en pratique, de ces normes dans l'un de ces Etats membres (CJUE, 21 juin 2012, C-5/11, Procédure pénale c/ Titus Donner, point 31 à 37). En conséquence, une cour d'appel, qui a fait ressortir que la disparité des législations nationales résultait de la différence des régimes de protection du droit d'auteur et que cette différence était liée de manière indissociable à l'existence même des droits exclusifs, n'est pas tenue de rechercher, au regard du principe de libre circulation des marchandises, si la législation nationale dans un Etat membre protégeait de manière concrète et effective le droit d'auteur

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• cc · soc

  N° 91-20.827

  26 janv. 1995

  cassation

  L'assuré social, qui satisfait aux conditions requises par la législation française pour avoir droit aux prestations, peut prétendre, en application de l'article 22 du règlement communautaire n° 1408-71, aux prestations en espèces de l'assurance maladie alors qu'il effectue un séjour de caractère temporaire sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté, dans les limites de la législation interne, qui prévoit la possibilité de sanctions pécuniaires à l'encontre des assurés qui quittent la circonscription de la Caisse pendant un arrêt de travail pour maladie sans autorisation de l'organisme social.

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• cc · cr

  N° 75-92.893

  6 oct. 1976

  cassation

  Si l'article 11 de la loi du 27 décembre 1968, devenue l'article L 412-13 du Code du travail, impose au chef d'établissement, à peine de forclusion, un délai de quinze jours après la désignation d'un délégué syndical pour contester en justice cette désignation, ce délai de forclusion ne saurait régir les contestations motivées par des événements postérieurs à son expiration (1).

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE