MEB · L'ATELIER CREATIF

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42600293

  10 juin 2026

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Créanciers - Représentation - Intérêt collectif - Domaine d'application - Actions tendant à la protection et à la reconstitution du gage commun des créanciers - Monopole du liquidateur - Cas Selon l'article L. 641-4 du code de commerce, le liquidateur désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. Relèvent ainsi du monopole du liquidateur les actions tendant

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• Cour d'appel de Paris · CT0760

  N° 22/54208

  13 juil. 2022

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0264

  N° 22/54208

  13 juil. 2022

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1202097

  27 mars 2012

  Rejet

  INSTRUCTION - Commission rogatoire - Exécution - Officier de police judiciaire - Faits nouveaux non visés dans le réquisitoire introductif - Pouvoirs de l'officier de police judiciaire OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE - Commission rogatoire - Exécution - Faits nouveaux non visés dans le réquisitoire introductif - Pouvoirs - Vérifications sommaires Lorsque des officiers de police judiciaire découvrent, au cours de l'exécution d'une commission rogatoire, des faits nouveaux, ils peuvent, av

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• Cour d'appel de Reims · CT0193

  N° 738

  8 juil. 2008
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• Cour d'appel de Colmar · CT0166

  N° 06/02811

  31 mars 2008

  DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour altération définitive du lien conjugal - Demande - /JDF Une séparation de fait de plus de deux ans consécutive à l'incarcération du mari constitue une cause de divorce pour altération définitive du lien conjugal lorsque l'intention de divorcer de l'épouse est non équivoque ; le fait qu'elle se soit chargée du linge de son mari et se soit renseignée de la période de détention de son mari ne signifiait en rien qu'elle avait l'intention de reprendr

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40700755

  22 mai 2007

  Rejet

  TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Responsabilité - Perte ou avarie - Livraison - Connaissement - Clause de livraison sous palan - Opposabilité au destinataire - Conditions - Remise de la marchandise - Nécessité Ayant retenu que le transporteur maritime ne rapporte pas la preuve que le destinataire a été mis en mesure, étant informé de l'arrivée de la marchandise, de la réceptionner, une cour d'appel en déduit exactement que la remise au destinataire n'a pas été effectuée et qu'en

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• Cour d'appel de Rouen · CT0028

  N° 284

  12 avr. 2007
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• Cour d'appel de Riom

  N° 00079/2003

  16 déc. 2003

  AUTORITE PARENTALE - Droit de visite et d'hébergement La présomption d'innocence dont peut bénéficier un parent cède le pas devant l'intérêt supérieur de l'enfant, la suspension des droits à son égard pouvant être ordonnée, à condition que ce mécanisme soit de courte durée. Autremement dit, à la condition qu'un contrôle judiciaire ou un classement sans suite soient rapidement décidés en relais de la situation actuelle, le père doit accepter que les juges civils ne prennent pas le risque consid

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE