MEAL

• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre A

  N° 11/04021

  9 mai 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Rennes · CT0178

  N° 291

  9 mai 2008
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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1999-1911B

  31 mai 2001

  TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Transport international - Convention de Bruxelles du 25 août 1924 - Responsabilité du transporteur Les présomptions de responsabilité qui incombent au transporteur maritime, en vertu de l'article 4 alinéa 2 de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924, ainsi qu'aux commissionnaires de transport, en application des articles L 132-5 et L 132-6 du code de commerce, ne sont susceptibles de couvrir que les seuls dommages établis comme existant lors de la livra

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1998-8313

  18 mai 2001

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute La chute d'un enfant sur un jouet constitue, au sens de l'article L 221-1 du Code de la consommation, un risque raisonnablement prévisible pour un fabricant ou un distributeur de jouets. Dès lors, une figurine comportant une proéminence de petite taille, dépourvue de toute souplesse - ici un ballon -, de nature à occasionner des risques de blessures à un jeune enfant et partant dangereux pour un enfant de plus ou moins 36 mois, ne présent

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE