MEA

• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 20/7917

  18 mars 2022
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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51800300

  28 févr. 2018

  Cassation

  PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Litiges nés à l'occasion du contrat de travail - Litige individuel - Cas - Réserve spéciale de participation - Calcul des intérêts de retard sur les sommes dues au salarié TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Participation aux résultats de l'entreprise - Réserve spéciale de participation - Montant - Calcul - Demande en paiement des intérêts de retard - Juridiction compétente - Détermination Aux termes de l'article R.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1700820

  20 avr. 2017

  Rejet

  DOUANES - Agent des douanes - Pouvoirs - Droit de visite des navires dans les eaux territoriales et dans la zone contiguë - Visite d'un navire de plaisance - Lieu privé assimilable à un domicile - Exception d'inconventionnalité - Recevabilité - Portée CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6, § 1 - Droit à un recours effectif - Douanes - Agent des douanes - Pouvoirs - Droit de visite des navires dans les eaux territoriales et dans la zone contiguë - Visite d'un navi

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• Cour d'appel de Metz · CHAMBRE SOCIALE

  N° 12/03531

  28 nov. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre sociale

  N° 12/00236

  4 sept. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE