MDV

• Cour d'appel de Caen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 07/04056

  16 sept. 2008
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• Cour d'appel de Versailles · CT0355

  N° 425

  11 oct. 2007
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• Cour d'appel de Rennes · CT0014

  28 oct. 2005

  CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Convention de Lugano du 16 septembre 1988 En application des articles 2 et 52 de la convention de Lugano, est réputé avoir son domicile en France le ressortissant étranger ayant conclu un contrat de bail portant sur un immeuble sis sur le territoire national, et dont il est rapporté la preuve qu'il a transféré à cette adresse ses actifs et ses archives CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Convention de Lugano du 16 septem

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1998-22672

  28 nov. 2000

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Délai-congé Le fait qu'un directeur associé qui agissant en qualité de commissaire aux comptes, produit dans le cadre d'une enquête de la commission des opérations de bourse, des documents fabriqués de toutes pièces et antidatés constitue une faute d'une particulière gravité, compte-tenu de sa responsabilité particulière d'attester de la régularité et de la sincérité des écritures des sociétés qui lui sont soumises ; que cette faute justifie en elle

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• Cour d'appel de Paris

  N° 1999/15862

  7 mars 2000

  BOURSE DE VALEURS - Commission des opérations de Bourse - Procédure Il est de principe que le cumul au sein de la COB des fonctions de poursuite, d'instruction et de jugement n'est pas en elle-même contraire à l'exigence d'impartialité ; toutefois il y a lieu de rechercher si compte tenu des modalités concrètes de mise en oeuvre de ces attributions, spécialement au regard de la composition des organes appelés à les exercer le droit de la personne poursuivie à un procès équitable est respecté

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE