MDT · LA MAITRISE DU TERRASSEMENT

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22500938

  2 oct. 2025

  Cassation

  APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Déclaration d'appel - Effet dévolutif - Condition - Chefs de jugement expressément critiqués - Portée Encourt la cassation l'arrêt qui constate l'absence d'effet dévolutif de l'appel alors que l'appelant, dans sa déclaration d'appel, avait limité l'objet de celui-ci aux chefs du jugement qu'il avait expressément énumérés et qui avaient rejeté un certain nombre de prétentions formées par lui devant la juridiction de première instanc

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 19/038411

  15 nov. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200255

  16 mars 2022

  Rejet

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante - Exonération - Exclusion - Validation par l'autorité de santé Selon l'article R. 5121-138

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · Chambre civile

  N° 15/00665

  17 mars 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · Chambre civile

  N° 15/00714

  24 févr. 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · Chambre civile

  N° 15/00607

  24 févr. 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · Chambre civile

  N° 15/00713

  24 févr. 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · Chambre civile

  N° 15/00325

  24 févr. 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00065

  8 juil. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Rennes

  N° 00/07254

  5 juin 2003

  DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Prononcé du divorce - Prononcé aux torts partagés - Prononcé à la demande d'un seul des époux - Double condition de l'article 242 du Code civil - Réunion des deux conditions - Constatations nécessaires - / L'ensemble des faits établis à l'encontre de chacun des époux, tels que le départ du domicile conjugal déjà en vente par une épouse, enfreignant ainsi l'obligation de cohabitation et l'installation peu après en concubinage de son mari avec

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE