MDS

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52300901

  20 sept. 2023

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Définition - Suppression d'emploi - Domaine d'application - Cessation d'activité de l'entreprise - Cessation d'activité totale et définitive - Modalités - Détermination CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motif économique - Appréciation - Cessation d'activité de l'entreprise - Cessation irrémédiablement engagée - Caractérisation - Maintien d'une activité résiduelle - P

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 5A

  N° 20/115851

  30 juin 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 17/14130

  21 juin 2022

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/00366

  19 avr. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Montpellier · 4o chambre sociale

  N° 09/00767

  7 oct. 2009

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Motif économique allégué - / JDF La mise en oeuvre par l'employeur de l'article 1222-6 du code du travail lors d'un prétendu licenciement économique vaut reconnaissance du caractère substantielle de la modification du contrat de travail. L'incidence du motif économique n'étant pas la suppression de l'emploi mais la modification du contrat de travail. Le refus de la proposition de modification du contrat fa

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40900198

  3 mars 2009

  Cassation

  CONCURRENCE - Conseil de la concurrence - Décision - Recours - Renvoi après cassation - Procédure applicable - Détermination Les dispositions du code de procédure civile ne cèdent que devant les dispositions expressément contraires du code de commerce ou aménageant des modalités propres aux recours contre les décisions du Conseil de la concurrence. En conséquence, l'article R. 464-10 du code de commerce prévoyant expressément qu'il n'est dérogé qu'aux dispositions du titre VI du livre II

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• Cour d'appel de Versailles · CT0087

  N° 553

  22 nov. 2007
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• Cour d'appel de Bordeaux · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 06/001561

  16 mai 2007
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• Cour d'appel de Douai · CT0035

  18 mai 2006

  CONTRAT D'ENTREPRISE CONTRAT DE FOURNITURE INFORMATIQUE-EXCEPTION D'INEXECUTION Le fournisseur n'est pas devenu débiteur d'une obligation de résultat au seul motif qu'il a admis dans un courrier avoir du retard dans sa livraison.Le fait qu'après annulation de sa commande, le client ait trouvé un fournissuer de remplacement,plus onéreux,pour une prestation plus ambitieuse, ne suffit pas à fonder l'exception d'inexécution.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 77-41196

  15 juin 1978

  Cassation

  TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Indemnité - Calcul - Assiette - Rémunération totale - Primes et gratifications - Prime d'intéressement. La prime d'intéressement qui est versée au salarié étant calculée pour l'année entière, période de travail et période de congé payé confondues, l'inclure dans le calcul de l'indemnité de congés payés équivaudrait à la faire payer partiellement une seconde fois.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE