MDR

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52001031

  12 nov. 2020

  Rejet

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Sécurité sociale - Convention collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale - Avenant du 25 janvier 1978 portant attribution d'une prime de responsabilité aux agents techniques exerçant une fonction de contrôle des comptes ou des décomptes employeurs - Article 1er - Primes - Prime de responsabilité - Bénéficiaire - Conditions - Fonctions exercées -

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/03113

  8 sept. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31500206

  18 févr. 2015

  Rejet

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Rapports avec l'entrepreneur principal - Paiement - Garanties obligatoires - Engagement de caution personnelle et solidaire par l'entrepreneur principal - Défaut - Effets - Faute délictuelle du maître de l'ouvrage - Sous-traitant - Action contre le maître de l'ouvrage - Action en paiement - Dommages-intérêts équivalents au juste coût des travaux exécutés CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Rapports avec le maître de l'ouvrage - Garanties d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11400904

  10 juil. 2014

  Cassation partielle

  APPEL CIVIL - Recevabilité - Conditions - Partie en première instance - Qualité identique - Nécessité En matière contentieuse, l'appel ne peut être dirigé que contre ceux qui ont été parties en première instance et dans la même qualité

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41201113

  13 nov. 2012

  Rejet

  BANQUE - Chèque - Transmission - Avance sur encaissement - Chèque impayé - Contre-passation - Conditions - Recours contre le tireur du chèque - Nécessité (non) Après avoir constaté qu'une caisse avait porté au crédit du compte de sa cliente le montant d'un chèque, libellé à son ordre mais correspondant au paiement de travaux effectués par cette dernière, puis, ce chèque étant revenu impayé, avait débité le compte du même montant, et retenu que la caisse, simple porteur et bénéficiaire d

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2- Chambre 1

  N° 09/28725

  22 nov. 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/05346

  4 avr. 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE