MDP

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42100148

  10 févr. 2021

  Rejet

  COMPETENCE - Compétence territoriale - Règles particulières - Faute délictuelle - Réparation du dommage - Tribunal du lieu où le dommage a été subi - Détermination - Cas COMPETENCE - Compétence territoriale - Tribunal judiciaire - Faute délictuelle - Tribunal du lieu où le dommage a été subi - Applications diverses SOCIETE ANONYME - Commissaire aux comptes - Responsabilité - Action dirigée contre lui - Tribunal compétent - Critère - Lieu où le dommage a été subi - Cas - Siège

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11800989

  24 oct. 2018

  Rejet

  ASSURANCE (règles générales) - Personnel - Courtier - Commission - Conditions - Inscription au registre du commerce et des sociétés et immatriculation au registre tenu par l'ORIAS ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Contrat en cours - Définition - Exclusion - Cas La rémunération de l'activité d'intermédiation du courtier d'assurance est cumulativement subordonnée à son inscription au registre du commerce et des sociétés et à son immatriculation

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41800661

  5 sept. 2018

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Vérification et admission des créances - Procédure - Instance introduite devant la juridiction compétente par une partie sur invitation du juge-commissaire - Recevabilité - Conditions - Mise en cause du créancier, du débiteur, du mandataire judiciaire ou du liquidateur L'instance introduite devant la juridiction compétente par l'une des parties à la procédure de vérification des créances sur l'invitation du juge

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31700894

  14 sept. 2017

  Rejet

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente en l'état futur d'achèvement - Vente d'un logement ou assimilé - Contrat - Qualification - Conditions - Caractérisation - Exclusion - Cas Ayant relevé qu'une société avait vendu des lots en l'état de locaux industriels désaffectés, que le coût des travaux, non inclus dans le prix de vente, était à la charge des acquéreurs, qu'aucune obligation de versement de fonds au titre des travaux n'avait été souscrite au profit du vendeur q

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41700990

  28 juin 2017

  Cassation

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Vérification et admission des créances - Contestation d'une créance - Créancier ayant répondu à la première lettre - Nouvelle lettre de discussion de la même déclaration de créance - Réponse - Obligation (non) Aucune disposition ne contraint le créancier, qui, ayant répondu à une première lettre de contestation de sa créance dans le délai imparti, ne peut être exclu du débat sur cette créance et doit être convo

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE