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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2600238

  18 févr. 2026

  Cassation partielle

  DOUANES - Procès-verbaux - Mentions obligatoires - Exclusion - Heure de début de rédaction Aucun texte n'exige que l'heure de début de rédaction du procès-verbal de contrôle douanier soit indiquée DOUANES - Procès-verbaux - Mentions obligatoires - Saisie douanière - Constat de découverte de la marchandise - Description détaillée (non) Aucun texte n'exige que les opérations de saisie douanière fassent l'objet d'une description détaillée allant au-delà du constat de la découverte des ma

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  N° C1601834

  11 mai 2016

  Irrecevabilite et rejet

  JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Mandat - Mandat d'arrêt - Personne en fuite - Recherches - Renseignement anonyme - Portée - Moyen de preuve (non) DROITS DE LA DEFENSE - Juridictions correctionnelles - Personne en fuite - Mandat d'arrêt - Recherches - Renseignement anonyme - Portée L'exploitation, pour la recherche et la découverte d'une personne en fuite, d'un renseignement anonyme destiné à orienter et faciliter les investigations des enquêteurs ne porte pas atteinte aux droits de

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  N° C1504314

  21 oct. 2015

  Rejet

  SUBSTANCES VENENEUSES - Stupéfiants - Infractions à la législation - Usage illicite de stupéfiants - Admission dans un dispensaire ou établissement de santé prévue à l'article L. 3414-1 du code de la santé publique - Thérapie suivie par un psychiatre - Equivalence (non) En cas de poursuite pour usage de stupéfiants, la thérapie suivie par le prévenu auprès d'un psychiatre n'équivaut pas au traitement assuré lors de l'admission dans un dispensaire ou un établissement de santé prévu par l'a

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE