MDI

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11000416

  14 avr. 2010

  Cassation partielle sans renvoi

  PROCEDURE CIVILE - Moyens de défense - Exceptions de procédure - Recevabilité - Conditions - Invocation avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir - Portée Il résulte de l'article 74 du code de procédure civile que le défendeur représenté en première instance, qui aurait pu invoquer, à ce stade de la procédure, l'incompétence de la juridiction saisie et qui ne l'a pas valablement fait, est irrecevable à soulever une telle exception pour la première fois en cause d'appel. Dès lors

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE