MDE · MAISONS DE L'ECUREUIL

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12300301

  25 mai 2023

  Cassation partielle

  SANTE PUBLIQUE - Dispositifs médicaux - Importation, mise en service ou utilisation - Certification de conformité - Organisme notifié - Sous-traitant - Obligation de vigilance - Applications diverses SANTE PUBLIQUE - Dispositifs médicaux - Importation, mise en service ou utilisation - Certification de conformité - Manquement au devoir de vigilance - Fraude - Découverte tardive - Lien de causalité - Préjudice d'anxiété - Indemnisation - Application diverses En présence d'indice

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• Cour d'appel de Lyon · RT

  N° 22/077041

  22 nov. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51602103

  23 nov. 2016

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie - Accident du travail ou maladie professionnelle - Inaptitude au travail - Obligation de reclassement - Obligation de l'employeur - Mise en oeuvre - Caractère sérieux - Appréciation souveraine POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Contrat de travail - Maladie - Accident du travail ou maladie professionnelle - Inaptitude physique du salarié - Obligations de l'employeur - Recherche d'un poste de reclassement - Caractère sérieux TRAVA

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS

  N° 15/01665

  10 mars 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/00703

  24 juin 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Pau · 2ème CH - Section 1

  N° 11/00742

  29 nov. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale 03

  N° 09/0066

  25 sept. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/06572

  24 oct. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · CT0046

  N° 1057

  21 déc. 2006

  NATIONALITE - Nationalité française - Contentieux Dans l'instance judiciaire qu'il engage aux fins de contester la nationalité française d'un individu, le ministère public, partie principale à cette instance, ne représente ni l'Etat ni l'administration du Trésor, en l'absence de texte spécifique lui conférant ce pouvoir de représentation, sa mission se limitant à requérir l'application de la loi

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• Cour d'appel de Limoges · CT0046

  21 déc. 2006

  Dans l'instance judiciaire qu'il engage aux fins de contester la nationalité française d'un individu, le ministère public, partie principale à cette instance, ne représente ni l'Etat ni l'administration du Trésor en l'absence de texte spécifique lui conférant ce pouvoir de représentation, sa mission se limitant ici à requérir l'application de la loi. Aucun texte ne permet au tribunal de mettre à la charge du Trésor public une indemnité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civil

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE