MDB

• cc · comm

  N° 81-13.298

  3 mai 1983

  rejet

  En l'état d'énonciations faisant ressortir le caractère concerté des agissements de fournisseurs qui ne pouvaient entretenir d'illusions sur les possibilités de paiement de leur débiteur, ultérieurement mis en liquidation des biens, et qui ont néanmoins poursuivi leurs livraisons, une Cour d'appel peut dire, peu important que la situation du débiteur ait été alors irrémédiablement compromise, que le comportement général de ces fournisseurs était fautif et prononcer leur condamnation au paiement de dommages intérêts.

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• cc · civ3

  N° 01-70.229

  10 juil. 2002

  cassation

  Viole les articles L. 13-15 du Code de l'expropriation et L. 213-4 a) du Code de l'urbanisme la cour d'appel qui, pour fixer l'indemnité d'expropriation relative à des biens soumis à un droit de préemption urbain et compris dans une zone d'aménagement concerté, retient comme date de référence la date de publication de l'acte portant approbation du plan d'aménagement de zone, alors que cette date ne fait pas partie de celles limitativement prévues par l'article L. 213-4 du Code de l'urbanisme.

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• cc · comm

  N° 75-14.726

  24 janv. 1977

  cassation

  Pour apprécier le montant du préjudice causé par la contrefaçon, les juges du fond ont l'obligation de tenir compte du profit procuré au breveté par la confiscation du matériel contrefaisant et la désignation avant dire droit d'un expert chargé de rechercher les éléments permettant d'en fixer le montant ne préjuge pas du mode de calcul des dommages-intérêts et n'interdit pas à la Cour d'appel de tenir compte, pour leur fixation, de l'avantage pécuniaire que la remise au breveté du matériel contrefaisant pouvait lui procurer.

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• cc · comm

  N° 91-12.434

  23 févr. 1993

  rejet

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• cc · civ3

  N° 11-21.359

  24 mars 2015

  rejet

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• cc · civ3

  N° 09-72.486

  11 janv. 2011

  rejet

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• cc · civ3

  N° 08-12.897

  27 janv. 2009

  cassation

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• cc · civ1

  N° 22-10.674

  1 févr. 2023

  rejet

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• cc · civ3

  N° 97-13.332

  23 févr. 1999

  rejet

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• cc · civ3

  N° 11-22.894

  30 oct. 2012

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE