MDB · NEWPORT

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 3A

  N° 19/023601

  9 juin 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Amiens · CT0041

  N° 06/04787

  22 nov. 2007
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• Cour d'appel de Pau · CT0252

  N° 3154

  4 sept. 2007
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• Cour d'appel de Paris · CT0007

  4 juil. 2006
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• Cour d'appel de Toulouse · CHAMBRE_CIVILE_1

  27 oct. 2003

  COPROPRIETE - Syndic - Syndic personne morale L'article 18, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, précise que seul responsable de sa gestion, le syndic ne peut se faire substituer. Il en résulte que la charge de syndic est personnelle, qu'elle ne découle pas de l'exercice des droits immobiliers mais d'une désignation spéciale par l'assemblée générale et qu'elle ne saurait se transmettre avec les droits immobiliers. En conséquence, une société qui a acquis les droits immobiliers d'une SARL, p

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 01-70229

  10 juil. 2002

  Cassation.

  EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Immeuble - Situation juridique de l'immeuble - Plan d'occupation des sols - Date de référence - Détermination . EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Immeuble - Terrain - Terrain réservé - Plan d'ocupation des sols - Date de référence - Publication de l'acte portant approbation d'un plan d'aménagement de zone (non) URBANISME - Plan d'occupation des sols - Terrain réservé pour une voie, un ouvrage public, une instal

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE