MD MULTISERVICES 95

Mentions du greffe au RCS (5)

• 31/03/2017Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 31/03/2017 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du liquidateur : SCP Canet
• 30/09/2016Jugement du tribunal de commerce de Pontoise prononce en date du 30/09/2016 , la liquidation judiciaire sous le numéro 2016J00663 , date de cessation des paiements le 30/03/2015 , désigne liquidateur SCP Canet 1 Rue de la Citadelle 95300 Pontoise , les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc . Le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les dix mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.
• 13/10/2015Radiation d'office article R 123-136 du code de commerce lorsque le greffier a porté au registre une mention de cessation d'activité en application du 1er alinéa de l'article R123-125 du code de commerce, il radie d'office la personne qui n'a pas régularisé sa situation, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de l'inscription de cette mention.
• 10/06/2015Mention d'office : cessation d'activité à l'adresse déclarée - article R123-125 alinéa 1 du code de commerce, DGFIP
• 09/06/2015Mention d'office : cessation d'activité à l'adresse déclarée - article R123-125 alinéa 1 du code de commerce, retour courrier relance bilan destinataire non identifiable