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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41800578

  27 juin 2018

  Cassation partielle

  DOUANES - Droits - Classement tarifaire des marchandises - Règlement n° 51/2009/CE - Application dans le temps - Application aux faits postérieurs à son entrée en vigueur - Règlement fondé sur une interprétation différente des normes préexistantes UNION EUROPEENNE - Douanes - Droits - Classement tarifaire des marchandises - Règlement n° 51/2009/CE - Application dans le temps - Application aux faits postérieurs à son entrée en vigueur - Règlement fondé sur une interprétation différe

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · CT0173

  N° 08/00119

  7 oct. 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0007

  6 sept. 2005

  BANQUE - Responsabilité - Faute - Manquement à l'obligation de conseil ou de mise en garde - Applications diverses - /JDF Manque à ses obligations de prudence et de diligence la banque qui, en créditant le compte-joint du montant d'un chèque correspondant au paiement du prix d'une vente sans attendre son encaissement, laisse croire aux titulaires qu'ils pouvaient disposer de la somme créditée

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0007

  5 avr. 2005

  CAUTIONNEMENT Attendu en droit que manque à son obligation de renseignement l'établissement de crédit qui omet d'informer la caution de l'arrêt par le débiteur principal du paiement des cotisations du contrat d'assurance groupe couvrant les risques invalidité-décès souscrit par ce dernier en même temps que l'emprunt, et la met dans l'impossibilité de se substituer au débiteur principal dans le paiement des cotisations, et donc de maintenir le contrat. Que la banque ne peut s'exonérer de sa res

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0007

  5 avr. 2005

  ARBITRAGE Attendu que le délai de trois mois imposé pour statuer à un Tribunal Arbitral par une clause compromissoire contenue dans une promesse synallagmatique d'achat et de vente d'actions d'une clinique peut être prorogé par l'accord nécessaire des deux parties, surtout quand il est acquis que le délai initialement prévu ou déjà prorogé s'avère trop court. Que le programme de travail des arbitres devant se conformer à la lettre et à l'esprit de la clause compromissoire et à l'économie de

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0007

  8 févr. 2005

  VENTE Attendu qu'un acte de vente d'un terrain sur lequel est édifié un bâtiment à usage commercial, dont il ne ressort nullement des mentions que la SCI venderesse a cherché à tromper la société acheteuse sur la répartition des surfaces de vente, que cette répartition ait été un élément déterminant du consentement de celle-ci et qu'elle constituait une qualité devant être considérée comme substantielle, ne peut être annulé sur les fondements des articles 1110 ou 1116 du Code civil. Attendu qu

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0007

  8 févr. 2005

  BANQUE - Carte de crédit Saisie dans le cadre d'une action en responsabilité dirigée par un porteur de carte bancaire à l'encontre de sa banque et d'une société d'autoroute, la Cour devait dire si la capture de la carte bancaire par la société en question suite à la production de la liste des cartes en opposition par la banque, et en l'absence de notification préalable par cette dernière au porteur de la carte de sa présence sur le fichier d'opposition interne, était constitutive d'une voie de

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0007

  N° 125

  8 févr. 2005

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS Saisie par un emprunteur d'une demande de déchéance du droit aux intérêts pour non respect par la banque du délai de réflexion de dix jours entre la réception de l'offre et son acceptation, formalité substantielle au contrat de crédit prévue par les articles L321-7 et L312-10 du Code de la consommation, la Cour a dû déterminer quelle était la charge de la preuve pesant sur la banque et quels étaient les frais à inclure dans le calcul du TEG. La cour a ainsi dans un

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• Cour d'appel de Lyon

  19 févr. 2004

  SOCIETE DE FAIT Les règles régissant les sociétés de fait n'autorisent pas un associé à agir seul et demander pour son propre compte et son seul profit au débiteur, d'être payé alors que les redevances, objet de la demande, sont dues à la société. Dès lors, un sociétaire ne peut solliciter le paiement des sommes dues à la société sans avoir reçu mandat de le faire, le fait que celle-ci n'ai pas la personnalité morale est indifférent.

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2001/00293

  25 févr. 2003

  RESPONSABILITE PENALE - Personne morale - Homicide et blessures involontaires - Faute - Faute délibérée d'un organe ou d'un représentant - Nécessité (non) - / Il résulte des articles 121-2, 121-3 et 222-19 du Code pénal, tant dans leur rédaction antérieure à la loi du 10 juillet 2000 que dans celle issue de cette loi, que les personnes morales sont responsables pénalement de toute faute non intentionnelle commise par leurs organes ou représentants ayant entraîné une atteinte à l'intégrité phys

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE