MCN

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1206343

  21 nov. 2012

  Rejet

  APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Demande nouvelle - Recevabilité - Exception d'irrecevabilité - Caractère d'ordre public (non) CASSATION - Moyen - Moyen nouveau - Demande nouvelle en cause d'appel - Irrecevabilité non soulevée devant la cour d'appel La recevabilité de demandes de dommages-intérêts et de capitalisation des intérêts des réparations allouées, qui n'a pas été contestée devant la cour d'appel, ne peut être soulevée pour la première fois devant la Cour de cassation, celle-c

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0287

  N° 05/26

  16 janv. 2007
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• Cour d'appel de Montpellier

  1 juil. 2004

  AGENT IMMOBILIER IL résulte de l'application au cas d'espèce des dispositions d'ordre public des art. 6 de la loi du 2 janvier 1970 et 74 du décret du 20 juillet 1972 que l'agence n'avait aucun droit acquis à commission tant que l'acte définitif de cession des parts sociales n'était pas intervenu, et qu'elle ne pouvait donc exiger, ni même seulement accepter d'eux une quelconque rémunération.

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• Cour d'appel de Montpellier

  N° 03/00627

  1 juil. 2004

  AGENT IMMOBILIER - Responsabilité - Obligation de conseil Un agent immobilier commet un manquement à son devoir de renseignement et de conseil en incitant l'acquéreur à se désister de son engagement d'achat et à abandonner la somme consignée, sans attendre de savoir s'il obtiendrait la garantie des prêts sollicités et si la condition suspensive du financement serait ou non réalisée, ce qui manifestement était prématuré et contraire à ses intérêts

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE