MCM'S

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51401372

  2 juil. 2014

  Cassation

  ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégués du personnel - Opérations électorales - Modalités d'organisation et de déroulement - Régularité - Procès-verbal - Etablissement - Conditions - Détermination - Portée En matière d'élections professionnelles, le procès-verbal des opérations électorales doit être établi par l'un des membres du bureau de vote ou par l'un des électeurs présents choisi par lui. Le non-respect de cette formalité constitue une irrégularité justifian

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• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 698

  10 sept. 2007
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• Cour d'appel de Paris

  N° 2000/19288

  23 mai 2002

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES La rediffusion d'une émission télévisée sans autorisation de la société productrice, seule titulaire des droits de diffusions sur celle-ci, constitue une contrefaçon.Par suite, en se livrant à cette contrefaçon, le diffuseur alors qu'il était contractuellement tenu de se limiter à quatre diffusions, a causé un préjudice certain à la société productrice qui devait être rémunérée pour chaque diffusion

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2000/19288

  23 mai 2002

  RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Faute La modification unilatérale de l'heure de diffusion d'une émission télévisée par rapport à ce que la grille des programmes conclue entre les parties contractantes prévoyait, ne constitue pas une faute contractuelle dès lors qu'il s'agit d'un décalage d'un quart d'heure ou d'un décalage non significatif CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Consentement La modification unilatérale de l'heure de diffusion d'une émission télévisée par rapport à ce que

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• Cour d'appel de Paris

  23 mai 2002

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES Le commencement d'exécution d'un contrat par l'une des parties résultant de l'échange de deux lettres et de la diffusion à deux reprises d'une émission télé- visuelle vaut accord sur la chose et sur le prix entre les cocontractants.Par suite, l'un des contractants ne peut unilatéralement décider de cesser d'exécuter ledit contrat sans commettre de faute

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE