MCK

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42600293

  10 juin 2026

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Créanciers - Représentation - Intérêt collectif - Domaine d'application - Actions tendant à la protection et à la reconstitution du gage commun des créanciers - Monopole du liquidateur - Cas Selon l'article L. 641-4 du code de commerce, le liquidateur désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. Relèvent ainsi du monopole du liquidateur les actions tendant

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12300301

  25 mai 2023

  Cassation partielle

  SANTE PUBLIQUE - Dispositifs médicaux - Importation, mise en service ou utilisation - Certification de conformité - Organisme notifié - Sous-traitant - Obligation de vigilance - Applications diverses SANTE PUBLIQUE - Dispositifs médicaux - Importation, mise en service ou utilisation - Certification de conformité - Manquement au devoir de vigilance - Fraude - Découverte tardive - Lien de causalité - Préjudice d'anxiété - Indemnisation - Application diverses En présence d'indice

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2000-071

  31 oct. 2002

  SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Gérant - Pouvoirs En vertu de l'article L 223-18 alinéa 4 du Code de commerce les pouvoirs des gérants d'une SARL dans les rapports avec les associés sont déterminés, en l'absence de dispositions particulières des statuts, par l'article L 221-4 du même Code, lequel prévoit que le ou les gérants, ensemble ou séparément, peuvent faire tous les actes de gestion dans l'intérêt de la société. Ainsi toute limitation des pouvoirs du ou des gérants à l'égard de la so

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE