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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22301228

  30 nov. 2023

  Rejet

  SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales) - Prestations indues - Règles de tarification - Application - Preuve - Charge - Détermination POUVOIRS DES JUGES - Sécurité sociale - Règles de tarification - Application - Preuve - Appréciation souveraine des juges - Portée Il appartient à l'organisme social qui engage une action en répétition de l'indu fondée, en application de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, sur la méconnaissance des

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• Cour d'appel de Paris · B1

  N° 21/139587

  9 juin 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Rennes · CH

  N° 19/014941

  8 juil. 2019

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21900074

  24 janv. 2019

  Cassation partielle

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/00503

  20 oct. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51301789

  29 oct. 2013

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours - Plan de sauvegarde de l'emploi - Mise en oeuvre - Conditions - Prise en compte des ruptures conventionnelles résultant d'une cause économique - Rupture du contrat de travail suite à l'homologation de la convention - Nécessité - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Rupture conventionnelle - Rupture conventionnelle résultant d'une

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE