MCI

• cc · civ2

  N° 21-24.899

  30 nov. 2023

  rejet

  Il appartient à l'organisme social qui engage une action en répétition de l'indu fondée, en application de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, sur la méconnaissance des règles de tarification et de facturation fixées par l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, d'établir l'existence du paiement, d'une part, et son caractère indu, d'autre part. Dès lors que l'organisme social établit la nature et le montant de l'indu, il appartient au professionnel de santé de discuter les éléments de preuve produits et d'en apporter la preuve contraire. Conformément à l'article 1358 du code civil, la preuve peut être rapportée par tout moyen. C'est dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve débattus devant elle qu'une cour d'appel estime qu'une infirmière établit, par la production d'attestations du médecin traitant, que les soins litigieux étaient des soins palliatifs et qu'elle rapporte donc la preuve du bien-fondé de la facturation de la majoration de coordination infirmier prévue par l'article 23.2 de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 modifié, l'absence de production aux débats du dossier de soins infirmiers étant sans incidence sur la solution du litige

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• cc · civ2

  N° 21-24.900

  30 nov. 2023

  rejet

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• cc · civ2

  N° 21-24.902

  30 nov. 2023

  rejet

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• cc · civ2

  N° 21-24.901

  30 nov. 2023

  rejet

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• cc · civ2

  N° 19-24.452

  7 janv. 2021

  rejet

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• cc · civ2

  N° 19-24.451

  7 janv. 2021

  rejet

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• cc · soc

  N° 19-11.189

  21 oct. 2020

  rejet

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• cc · civ2

  N° 19-10.873

  19 déc. 2019

  rejet

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• cc · civ2

  N° 17-28.847

  24 janv. 2019

  cassation

  Selon l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, en cas d'inobservation des règles de tarification ou de facturation, l'action en recouvrement s'ouvre par l'envoi au professionnel ou à l'établissement d'une notification de payer le montant réclamé ou de produire, le cas échéant, leurs observations ; en cas de rejet total ou partiel des observations de l'intéressé, le directeur de l'organisme d'assurance maladie lui adresse, par lettre recommandée, une mise en demeure de payer dans le délai d'un mois ; lorsque la mise en demeure reste sans effet, le directeur de l'organisme peut délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal des affaires de la sécurité sociale, comporte tous les effets d'un jugement. Il se déduit de ces dispositions que si le professionnel de santé peut saisir la commission de recours amiable d'une contestation contre la notification de payer qui lui est adressée, il lui est également possible d'attendre la notification de la mise en demeure pour contester, devant cette même commission, le bien-fondé de l'indu

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• cc · civ2

  N° 16-24.720

  19 oct. 2017

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE