MCH

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 20/08191

  12 mai 2023

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200255

  16 mars 2022

  Rejet

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante - Exonération - Exclusion - Validation par l'autorité de santé Selon l'article R. 5121-138

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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 07/00722

  13 févr. 2008

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Validité - Conditions - Contrepartie financière - Défaut - Portée La société soutient que la clause insérée dans le contrat de travail est une clause "de respect de clientèle" qui ne serait pas une véritable clause de non-concurrence. L'article L 120-2 du Code du travail dispose que "nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la natu

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 02-20911

  12 mai 2004

  Rejet.

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Obligations du constructeur - Etendue - Exclusion - Etude de sols préalable - Portée. RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Personnes pouvant l'obtenir - Constructeur - Frais d'études de sol - Condition L'application de l'article L. 231-2 du Code de la construction et de l'habitation, qui n'impose pas au constructeur de procéder systématiquement à des études de sols préalables à la s

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• Cour d'appel de Douai

  N° 01/01216

  3 juil. 2003

  SOLIDARITE - Obligation in solidum - Cas L'article 1214 du Code civil ne s'applique que dans les rapports de codébiteurs entre eux et non dans les rapports des codébiteurs à l'égard des créanciers ou de la victime

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• Cour d'appel de Douai

  N° 01/06527

  5 juin 2003

  ASSURANCE DE PERSONNES Entre dans le champ de la garantie contractuelle prévue par l'assurance voyage, le malaise survenu à la fin de la manoeuvre d'atterrissage de l'aéronef garé sur l'aire de stationnement, le passager n'ayant pas encore posé le pied à terre

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• Cour d'appel de Douai

  N° 01/05182

  30 avr. 2003

  SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES Le contrat d'assurance souscrit par une Caisse primaire d'assurance maladie, la garantit contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité qu'elle peut encourir en raison des dommages causés aux tiers, toute personne physique ou morale sauf l'assuré civilement responsable, du fait de ses activités et fournitures. Cette exclusion est justifiée par la considération qu'il n'existe pas de responsabilité envers soi-même. En l'espèce, la caisse agit sur l

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• Cour d'appel de Douai

  N° 99/7142

  24 janv. 2002

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Revendication - Actions en revendication Doit être rejeté la demande d'indemnisation formé par un revendiquant qui n'avait pas indiqué le privilège dont il disposait dans sa déclaration de créance, dans la mesure où il disposait en vertu de l'article 85-1 du décret du 27 décembre 1985 de la possibilité de contester le rejet de la demande en revendication, le liquidateur ayant pris connaissance de cette clause de réserve de propr

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• Cour d'appel de Douai

  N° 99/7142

  24 janv. 2002

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Revendication - Action en revendication Doit être rejeté la demande d'indemnisation formé par un revendiquant qui n'avait pas indiqué le privilège dont il disposait dans sa déclaration de créance, dans la mesure où il disposait en vertu de l'article 85-1 du décret du 27 décembre 1985 de la possibilité de contester le rejet de la demande en revendication, le liquidateur ayant pris connaissance de cette clause de réserve de propri

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• Cour d'appel de Douai

  N° 1999/01678

  11 janv. 2001

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE La responsabilité d'une personne sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1er du Code civil ne peut être recherchée si le dommage est directement lié à l'exécution d'un contrat d'entreprise. Seule doit être discutée la responsabilité contractuelle

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE