MCG

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12600002

  7 janv. 2026

  Cassation partielle

  AVOCAT - Déontologie - Principes essentiels de la profession - Manquement - Caractérisation - Risque sérieux de conflit d'intérêt - Défaut d'avertissement des clients Il se déduit de l'article 1240 du code civil, de l'article 7, alinéa 1, devenu l'article 7, alinéa 1, du décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats, et de l'article 9 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat que, si le seul fait pour

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 18/015431

  2 mai 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 14/00188

  18 mai 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41301229

  17 déc. 2013

  Cassation partielle

  CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Débiteur cédé - Notification - Effets - Paiement entre les mains du cessionnaire - Seul paiement libératoire - Cession non acceptée par le débiteur - Absence d'influence A compter de la notification régulière de la cession de créance professionnelle réalisée selon les modalités prévues par les articles L. 313-23 et suivants du code monétaire et financier, le débiteur cédé, même s'il n'accepte pas la cession, ne se libère valablem

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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 07/00722

  13 févr. 2008

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Validité - Conditions - Contrepartie financière - Défaut - Portée La société soutient que la clause insérée dans le contrat de travail est une clause "de respect de clientèle" qui ne serait pas une véritable clause de non-concurrence. L'article L 120-2 du Code du travail dispose que "nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la natu

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE